Rapport explicatif

L’al. 3 accorde aux instances pour la publicité des participations qui ne disposent pas, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, d’une plate-forme électronique de déclaration, un délai de transition de 12 mois durant lequel une telle plate-forme doit être mise en place, à moins de transférer la mission selon l’art. 27 al. 2 à une autre bourse.

L’al. 4 dispose que les déclarations liées à la publicité des participations doivent être publiées dans la FOSC et dans au moins un des médias électroniques importants pendant le délai de transition de l’al. 3. Cette disposition se réfère à l’art. 23 al. 2 et 3 OBVM-FINMA.