Rapport explicatif
Consultation 2015/51: Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) · 39 pages
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Lors de l’évaluation de la disponibilité d’informations équitables, fiables et généralement acceptées
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relatives à la formation du prix dans la catégorie respective des dérivés de gré à gré, il faut déterminer d’une part dans quelle mesure les informations requises pour la formation du prix exacte des contrats appartenant à la catégorie concernée de dérivés de gré à gré sont disponibles sans autres formalités à des conditions commerciales usuelles pour les participants au marché. D’autre part, il faut vérifier si ces informations seraient encore disponibles au cas où il y aurait une obligation de compenser.
d. Risques de contrepartie liés
L’évaluation des risques de contrepartie liés doit tenir compte de l’imbrication éventuelle des contreparties qui utilisent les catégories correspondantes de dérivés de gré à gré et des conséquences probables sur l’importance du risque de contrepartie. Un risque systémique élevé peut notamment résulter du fait que des contreparties ne puissent pas remplir leurs engagements contractuels en matière de paiement et de livraison en cas de fortes interdépendances.
8.3.1.2 Définition des catégories de dérivés de gré à gré soumis à l’obligation de compenser par la
FINMA (art. 6 al. 1 OIMF-FINMA)
Contrairement à la réglementation selon EMIR (cf. à ce sujet 8.2.2 ci-dessus), la LIMF ne comporte aucune approche top-down explicite selon laquelle la FINMA peut contraindre une ou plusieurs contreparties centrales à compenser des catégories de dérivés, qui devraient certes être soumises à l’obligation de compenser d’après les critères de l’art. 101 al. 1 LIMF, mais pour lesquelles aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation. Quoi qu’il en soit, la logique légale laisse à penser qu’une telle possibilité existe également selon la LIMF.
Notamment en cas de menace pour la stabilité du système résultant de l’absence d’une obligation de compenser pour une certaine catégorie de dérivés, il doit être possible de déclarer qu’un dérivé qui n’a encore été compensé par aucune contrepartie centrale est soumis à l’obligation de compenser. L’obligation faite aux contreparties centrales impliquées de compenser cette catégorie de dérivés doit également être incluse.
8.3.1.3 Registre de la FINMA et processus d’admission de nouveaux dérivés (art. 6 al. 1 OIMF-
FINMA)
a. Registre de la FINMA
20 L’exemple négatif suivant peut être donné à cet égard : les swaps de taux d’intérêt avec une « valeur nominale conditionnelle » (conditional notional amounts) ne doivent pas être compensés, faute d’informations équitables, fiables et généralement acceptées sur la formation du prix. Conditional notional amount signifie que la valeur nominale d’un swap peut changer au fil du temps, en fonction d’une condition que les deux parties contractantes ont convenu à la conclusion du contrat. La valeur nominale est ainsi une « inconnue » lors de l’évaluation du swap et elle peut changer lors de la survenue d’un événement futur. De telles « valeurs nominales conditionnelles » compliquent encore un peu plus l’évaluation et la gestion des risques des opérations sur dérivés.