Rapport explicatif

l’art. 20 al. 3 LBVM ou désormais selon l’art. 121 LIMF requiert la publication de toutes les personnes physiques et morales appartenant à un groupe soumis aux règles en matière de publicité des participations, tandis que leur part concrète dans la participation globale n’a pas besoin d’être déclarée. En cas de modification de la composition du groupe, celle-ci doit être déclarée dans un délai de quatre jours de bourse (art. 21 al. 4 OBVM-FINMA). A l’inverse, en cas d’acquisition indirecte ou d’aliénation indirecte, l’art. 9 al. 3 let. b OBVM-FINMA requiert des informations complètes, tant en ce qui concerne la personne procédant directement à l’acquisition ou à l’aliénation que la personne procédant indirectement à l’acquisition ou à l’aliénation. Les relations entre l’ayant droit économique et la personne procédant directement à l’acquisition ou à l’aliénation doivent en outre ressortir de la déclaration. Là encore, les modifications des informations déclarées doivent être déclarées dans un délai de quatre jours de bourse (art. 21 al. 3 OBVM-FINMA). Dans la pratique, ce recoupement s’est souvent traduit par des incertitudes concernant le choix de la procédure appropriée. Le non-transfert de l’art. 10 al. 2 let. c OBVM-FINMA dans la nouvelle OIMF-FINMA exprime le fait que les participations soumises à l’obligation de déclarer dans les relations de groupe devront toujours être publiées à l’avenir en tant que détention indirecte (cf. cependant les explications relatives à l’art. 33 al. 2 pour ce qui est des offres publiques d’acquisition). Etant donné qu’il est désormais renoncé à la publication de la chaîne de contrôle détaillée entre l’acquéreur direct et indirect ou entre le vendeur direct ou indirect en ce qui concerne la détention directe (cf. l’art. 22 al. 3), ceci constitue un allègement à tous égards. La déclaration liée à la publicité des participations ne doit désormais plus inclure comme détenteurs directs que toutes les sociétés de groupe qui détiennent des titres de participation d’un émetteur et comme détenteur indirect l’ayant droit économique de tout le groupe (cf. à ce sujet les explications relatives à l’art. 22 al. 3 ci-après).

L’art. 10 al. 3 OBVM-FINMA répète l’art. 20 al. 3 LBVM transposé à l’art. 121 LIMF. Il sera désormais renoncé à ce doublon dans l’OIMF-FINMA.

L’art. 12 al. 2 et 3 correspond à l’ancien art. 10 al. 4 et 5 OBVM-FINMA.

10.2.4 Naissance de l’obligation de déclarer (art. 13 OIMF-FINMA)

Dans l’ancien droit, la naissance de l’obligation de déclarer était déduite a contrario de l’art. 24 al. 1 let. c OBVM-FINMA sur la base d’opérations d’acquisition ou d’aliénation conditionnelles. L’art. 13 al. 1 retient désormais positivement qu’il importe peu pour la naissance de l’obligation de déclarer à la date de la conclusion du contrat que cette transaction soit soumise à condition ou non.

L’obligation de déclarer naît au moment de la constitution du droit d’acquérir ou d’aliéner des titres de participation, c.-à-d. à la conclusion du contrat (art. 11 al. 1 OBVM-FINMA ou nouvel art. 13 al. 1). Il s’ensuit que le vendeur d’une participation déclare le franchissement éventuel d’un seuil à la baisse dans les quatre jours de bourse suivant la conclusion du contrat et que l’acquéreur doit, le cas échéant, publier une déclaration de dépassement dans ce même délai, bien que les titres de participation et, partant, les droits de vote ne soient transférés qu’ultérieurement. Les déclarations doivent donc préciser la date de conclusion du contrat, mais aussi la date de la transmission prévue (cf. l’art. 22 al. 1 let. c et d). Le fait de se fonder sur la conclusion du contrat pour la naissance du droit de déclarer a pour conséquence de révéler l’acquéreur comme ayant droit économique durant la période séparant