Rapport explicatif

10 Publicité des participations (art. 8 à 29 OIMF-FINMA)

10.1 Echange d’écritures avec l’instance pour la publicité des participations, la Commission des OPA et la FINMA (art. 8 à 9 OIMF-FINMA)

La réglementation de l’échange d’écritures avec les instances pour la publicité des participations, la Commission des OPA (COPA) et la FINMA qui figurait jusqu’à présent à l’art. 7 OBVM-FINMA est adaptée au droit supérieur.

Les déclarations à l’instance pour la publicité des participations ainsi que les données transmises à la Commission des OPA et à la FINMA en dehors des procédures administratives peuvent être transmises comme précédemment par télécopie ou par courriel et font foi pour le respect des délais. L’obligation d’expédition des documents originaux selon l’art. 7 al. 1 OBVM-FINMA n’est pas transposée, faute de pertinence pratique. De même, les instances pour la publicité des participations peuvent toujours communiquer leurs recommandations aux parties, aux requérants et à la FINMA par télécopie ou par courriel. En ce qui concerne la transmission par voie électronique de documents dans des procédures administratives devant la Commission des OPA et la FINMA, l’al. 3 renvoie désormais à l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (RS 172.021.2).

10.2 Publicité des participations (art. 10 à 29 OIMF-FINMA)

Les dispositions d’exécution relatives à la publicité des participations qui étaient jusqu’à présent définies aux art. 9 à 27 OBVM-FINMA sont transposées dans l’OIMF-FINMA. Pour cela, il est avant tout tenu compte des modifications de la loi (cf. art. 120 ss LIMF). L’introduction d’une obligation de déclarer pour les tiers qui ont été autorisés par l’ayant droit économique à exercer librement les droits de vote (art. 120 al. 3 LIMF) représente une adaptation essentielle de la publicité des participations au niveau de la loi. Une telle obligation de déclarer était jusqu’à présent ancrée à l’art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, mais ne pouvait pas être appliquée depuis que le Tribunal fédéral avait privé la disposition d’une base légale suffisante (cf. arrêt 2C_98/2013 du 29 juillet 2013). La nouvelle réglementation au niveau de la loi nécessite différentes modifications de l’ordonnance. Les dispositions existantes sont par ailleurs remaniées à l’aide des expériences pratiques réalisées ces dernières années. A la fin des années 2000, la publicité des participations a été adaptée plusieurs fois de suite, en raison de différents incidents particuliers. Sans vouloir opérer un changement fondamental de système, une vérification des dispositions existantes à l’aune de leur rigueur et de leur utilité pratique est donc indiquée. Les explications suivantes se limitent aux dispositions adaptées ou introduites dans le sillage du transfert de l’OBVM-FINMA dans l’OIMF-FINMA.

10.2.1 Principes (art. 10 OIMF-FINMA)

L’art. 10 al. 1 reprend la nouveauté de l’art. 120 al. 3 LIMF. La loi distingue deux types de personnes tenues de déclarer : d’une part les ayants droit économiques, d’autre part ceux auxquels les droits de vote ont été transmis par l’ayant droit économique en vue de leur libre exercice.