Rapport explicatif

L’al. 4 prévoit par conséquent que l’organe de contrôle doit désormais aussi tenir compte du cours de la bourse en plus de l’expertise d’évaluation lorsqu’il s’agit de titres de participation non liquides. Il s’ensuit que ce n’est plus le cours de bourse (dans le cas de titres liquides) ou l’expertise d’évaluation (dans le cas de titres illiquides) sur lequel se fonde le contrôle du respect du prix minimum. Le cours de bourse doit systématiquement être pris en compte et il doit être complété, dans le cas des titres illiquides, par les résultats d’une expertise d’évaluation.

Pour finir, il est précisé que l’organe de contrôle doit décrire dans son rapport les méthodes et les principes de l’évaluation et justifier les conclusions.

11.6 Règlement du prix de l’offre (art. 45 OIMF-FINMA)

Cette disposition correspond à l’art. 43 OBVM-FINMA. L’al. 2 précise que le prix de l’offre ne peut être versé par échange de valeurs mobilières qu’en parallèle à une proposition de versement intégral en espèces.

12 Dispositions finales

12.1 Modification d’autres actes

12.1.1 OIB-FINMA

Les art. 56 et 57 de l’OIB-FINMA sont abrogés et désormais ancrés au niveau de la loi à l’art. 30a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB ; RS 952.0). Le nouvel art. 30a LB vise notamment à garantir la poursuite ininterrompue des relations contractuelles dans une situation de crise, la FINMA pouvant prendre des mesures selon la section 11 de la LB, sans pour autant déclencher des droits de

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cessation du contrat ou des droits selon l’art. 27 LB .

12.1.2 OBVM-FINMA

L’OBVM-FINMA est abrogée. Les dispositions correspondantes sont à présent réglées dans l’OIMF-FINMA.

12.2 Dispositions transitoires - Publicité des participations (Art. 50 OIMF-FINMA)

Les al. 1 et 2 correspondent à l’art. 48 al. 1 et 2 OBVM-FINMA.