Rapport explicatif

Eléments essentiels

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) délègue des compétences en matière de réglementation directement à la FINMA. Il y a délégations directes pour la concrétisation des obligations de déclarer pour le négoce des valeurs mobilières et le droit de la publicité des participations et des offres publiques d’acquisition. Les dispositions existantes de l’OBVM-FINMA ont été intégrées de manière inchangée pour certaines, partiellement remaniée pour d’autres. La définition des dérivés soumis à l’obligation de compenser déléguée à la FINMA fait l’objet d’une nouvelle réglementation.

1. Obligation de déclarer concernant la négociation des valeurs mobilières : l’obligation de

déclarer posée par la loi sur les bourses aux négociants en valeurs mobilières pour les opérations portant sur des valeurs mobilières admises au négoce auprès d’une bourse suisse est reprise dans la LIMF pour les participants à une plate-forme de négociation. Conformément à la LIMF, le terme de plate-forme de négociation englobe à la fois les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation. Dans le projet d’ordonnance du Conseil fédéral relatif à la LIMF (OIMF), l’obligation de déclarer actuellement en vigueur est élargie aux transactions portant sur des instruments financiers, s’appliquant désormais également aux instruments financiers dont le sous-jacent représente une valeur mobilière admise au négoce sur une plate-forme de négociation suisse. L’obligation de déclarer jusqu’ici réglée dans l’ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA) est adaptée en conséquence et reprise dans les nouvelles ordonnances : l’OIMF règle les dispositions concernant les exceptions à l’obligation de déclarer, alors que les autres dispositions, marginalement adaptées, sont reprises dans l’OIMF-FINMA.

2. Négoce de dérivés : ce domaine fait l’objet d’une nouvelle réglementation légale dans la LIMF.

La FINMA a ainsi pour mission de déterminer quels dérivés non négociés sur des plates-formes de négociation (dérivés de gré à gré) doivent être compensés par une contrepartie centrale. Elle le fait en principe dans le cadre de l’autorisation des contreparties centrales suisses ou de la reconnaissance des contreparties centrales étrangères. La FINMA détermine parmi ces dérivés pouvant être compensés par cette contrepartie centrale ceux qui seront dorénavant soumis à une obligation de compenser. Elle se fonde pour cela sur les normes internationales reconnues.

3. Droit de la publicité des participations et des offres publiques d’acquisition : les ajuste-

ments opérés au niveau de la loi sont principalement transposés dans ce domaine. Les dispositions de l’ordonnance forgées au fil des ans sont en outre renforcées et simplifiées et la notion du dérivé de participation est clarifiée.