Rapport explicatif

un actionnariat stable à long terme, il est alors difficile de se faire une idée précise des rapports de participation. De même, l’évolution d’une participation importante sur plusieurs années ne peut être retracée qu’au prix d’un effort considérable. A cela s’ajoute que les déclarations dans la FOSC ne sont pas réalisées sous une forme standardisée et que les déclarations correctives requièrent systématiquement une nouvelle publication dans la FOSC. Pour ces raisons, la possibilité d’une publication des déclarations liées à la publicité des participations dans la FOSC n’est pas reprise dans l’OIMF-FINMA. Les instances pour la publicité des participations qui ne disposent pas, à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, d’une plate-forme électronique de publication sont tenues de mettre en service une telle plate-forme au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de l’OIMF-FINMA (cf. l’art. 50 al. 3). L’ancien régime de la déclaration s’applique jusqu’à cette date (cf. art. 50 al. 4).

10.2.16 Enquêtes (art. 29 OIMF-FINMA)

A l’art. 27 OBVM-FINMA, le droit en vigueur accorde à la FINMA la possibilité de confier des enquêtes aux instances pour la publicité des participations ou aux sociétés d’audit. Conformément à l’art. 24 LFINMA, la FINMA peut confier l’audit des assujettis à des sociétés d’audit ou à des chargés d’audit ou confier l’élucidation d’un fait relevant de la surveillance à un chargé d’audit dans le cadre d’une procédure d’enforcement (art. 36 LFINMA). Sachant que ces instruments sont de toute manière utilisés lors des violations de l’obligation de déclarer des établissements surveillés, la possibilité d’enquête jusqu’à présent citée à l’art. 27 OBVM-FINMA n’est pas transposée dans l’OIMF-FINMA.

11 Offres publiques d’acquisition (art. 30 à 47 OIMF-FINMA)

A l’instar de la publicité des participations, la législation dans le domaine des offres publiques d’acquisition se présente comme un projet de révision avec reprise des dispositions d’exécution jusqu’à présent réglées aux art. 28 à 45 OBVM-FINMA, après une adaptation ponctuelle aux nouveautés du droit supérieur et aux besoins de la pratique.

11.1 Acquisition indirecte (art. 32 OIMF-FINMA)

L’art. 32 renvoie désormais à l’art. 120 al. 5 LIMF, qui correspond à l’ancien art. 9 al. 3 let. d OBVM-FINMA.

11.2 Action de concert avec des tiers (art. 33 OIMF-FINMA)

L’ancien art. 31 OBVM-FINMA renvoie à l’art. 10 al. 1 et al. 2 OBVM-FINMA pour ce qui est de l’action de concert avec des tiers. Les relations de groupe étant désormais réunies sous le titre de l’action indirecte dans la publicité des participations, l’art. 10 al. 2 OBVM-FINMA n’est pas transposé dans l’OIMF-FINMA (cf. les commentaires de l’art. 12 ci-dessus). En matière d’OPA, cette disposition est utilisée dans le droit en vigueur pour la détermination des membres d’une groupe éventuellement tenus de présenter une offre. Afin de préserver l’ancienne situation juridique, l’art. 10 al. 2 let. c OBVM-FINMA est transposé à l’art. 33 al. 2.