Rapport explicatif

de dérivés en question doit être assurée. En d’autres termes, la publication régulière des prix de cotation ou de clôture du négoce doit être garantie (art. 7[3] du règlement [UE] n° 149/2013).

EMIR prévoit deux approches réglementaires pour la définition des catégories de dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compenser : une méthode bottom-up et une méthode top-down. La méthode bottom-up détermine les catégories de dérivés soumises à l’obligation de compenser sur la base des catégories déjà compensées par le biais de contreparties centrales autorisées ou reconnues (art. 5[3] EMIR). Sur la base des dérivés pouvant être compensés, l’AEMF déclare (pour chaque catégorie de dérivés) qu’une quantité partielle est soumise à une obligation de compenser, si elle remplit les critères de l’obligation de compenser selon l’art. 5[4] EMIR. Dans la méthode top-down, l’AEMF détermine elle-même les catégories de dérivés qui doivent être soumises à l’obligation de compenser pour des raisons de stabilité financière, mais pour lesquelles aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation (art. 5[3] EMIR).

Depuis le premier trimestre 2014, l’AEMF a étudié différentes catégories de dérivés de gré à gré à l’aune de leur adéquation avec l’obligation de compenser, conformément à la méthode bottom-up

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(dérivés sur taux d’intérêt , dérivés de crédit , dérivés sur actions et dérivés de change ) et les a

11 proposées à la Commission européenne comme étant soumises à l’obligation de compenser. L’introduction de l’obligation de compenser est ensuite échelonnée dans le temps pour les différentes

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catégories de contreparties. L’AEMF gère un registre public dans lequel sont enregistrées toutes les

13 catégories de produits dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compenser (art. 6 EMIR).

8.2.3 Réglementation de l’obligation de compenser aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, les dérivés standardisés sont soumis à l’obligation de compenser dans le cadre du Dodd-Frank Act (DFA), s’ils ont été qualifiés de produits soumis à l’obligation de compenser par l’U.S.