Rapport explicatif

à n’imposer aucune limite. Le tarif des structures d’accueil subventionnées dépend généralement du revenu imposable du ménage. Ainsi, le revenu disponible des familles où les parents ont un taux d’occupation élevé est réduit en raison d’un double mécanisme : du fait de leur activité professionnelle, les parents doivent assumer des frais de garde plus élevés, qu’ils ne peuvent la plupart du temps déduire que très partiellement de leur revenu imposable. Qui plus est, bénéficiant d’un revenu relativement important, ils se voient appliquer un tarif plus élevé pour la garde de leurs enfants, ce qui augmente encore leurs charges¹¹.

Plusieurs études ont montré qu’un second revenu n’est pas toujours avantageux sur le plan financier. Une fois déduits les frais de garde des enfants et le surplus d’impôt, il ne reste souvent plus grand-chose du revenu supplémentaire. Si la famille compte deux enfants en âge préscolaire, l’exercice d’une activité lucrative supplémentaire ne présente un intérêt économique que jusqu’à un taux d’occupation de 60 %. Au-delà, le ménage subit une perte financière¹². Si le couple réalise un revenu moyen ou élevé, l’activité lucrative supplémentaire n’est souvent avantageuse du point de vue financier que jusqu’à un taux d’occupation de 40 %¹³.

En comparaison internationale aussi, la charge que supportent les parents pour la garde des enfants est très élevée en Suisse. Une récente étude¹⁴ montre que cette situation n’est pas due aux coûts des offres d’accueil en soi. Elle révèle en effet que le coût complet d’une place de crèche dans les cantons de Vaud ou de Zurich se situe, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans des régions comparables en Allemagne, en France et en Autriche. La différence se situe au niveau de la participation des pouvoirs publics, qui est beaucoup plus importante dans les pays voisins. Dans le canton de Vaud, la participation des parents s’élève en moyenne à 38 % des frais et, à Zurich, elle avoisine les deux tiers. En revanche, dans les régions étrangères considérées, elle se situe entre 14 % et 25 % au maximum. Alors que toutes les places de crèche sont en principe subventionnées dans les pays voisins, ce n’est pas le cas en Suisse, où les pouvoirs publics ne versent souvent des subventions qu’à une partie des places de crèche, qui dépend de la commune. En Suisse, le tarif maximal appliqué dans les crèches subventionnées correspond plus ou moins au coût complet d’une place, alors que dans les pays voisins, il oscille entre 20 et 40 % du coût complet. Ainsi, même les parents ayant des revenus élevés bénéficient des subventions.

La charge financière élevée assumée par les parents en Suisse se reflète également dans la part des dépenses de garde dans le revenu brut du ménage. Par exemple, un couple marié qui place ses deux enfants d’âge préscolaire à la crèche 3,5 jours par semaine et dont le revenu brut correspond à la moyenne nationale consacre 16 % de son revenu à la garde de ses enfants dans le canton de Vaud et 23 % à Fehraltorf, dans le canton de Zurich (dépenses brutes). Même en tenant compte des économies d’impôt réalisées grâce à la déduction pour frais de garde par des tiers pour l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct, la part du revenu du ménage consacrée aux dépenses de garde (nettes) reste de 13 %, respectivement de 21 %. A l’étranger, cette part varie entre 3 % et 6 %.

Afin de réduire les frais assumés par les parents pour la garde des enfants par des tiers, il serait souhaitable que les cantons et les communes investissent plus de moyens dans l’accueil extrafamilial avec, le cas échéant, la participation des employeurs. Ils peuvent le faire en