Rapport explicatif

transparente, les principaux critères d’octroi étant définis dans la loi. Ces critères seront réglés dans l’ordonnance (cf. aussi ch. 1.6).

5.5.4 Limitation dans le temps et dégressivité des subventions

La durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Les aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial des enfants seront en outre accordées de manière dégressive dans le temps pour souligner d’emblée la nature temporaire de l’engagement financier de la Confédération (cf. aussi ch. 1.4). La dégressivité des aides financières permet aux cantons et communes d’augmenter par étape leurs budgets et contribue à une augmentation des subventions sur le long terme au-delà de l’engagement limité dans le temps de la Confédération.

5.6 Délégation de compétences législatives

Comme pour les aides financières à la création de places d’accueil pour enfants, le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 9 de l’avant-projet, est chargé de l’exécution de la loi et édicte les dispositions d’exécution. Dans ce cadre, il devra adapter l’ordonnance en précisant notamment les conditions d’octroi des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Les délais à respecter pour le dépôt d’une demande d’aides financières ainsi que les documents à joindre à la demande devront être précisés dans l’ordonnance. Des dispositions transitoires devront également être fixées dans l’ordonnance pour la période suivant immédiatement la date de l’entrée en vigueur des modifications de la loi comme pour la période précédant la fin de la durée de validité de la loi.