Rapport explicatif

pourraient être même plus élevés à long terme, car on peut considérer que les parents qui concilient travail et famille sans interruption de carrière obtiendront des revenus plus élevés au fil de leur carrière professionnelle, générant du même coup des recettes fiscales plus élevées que s’ils avaient temporairement quitté le marché du travail pour s’occuper de leur famille. On peut supposer que les collectivités publiques (en particulier les communes) ne considèrent souvent que l’aspect des coûts au moment de décider de l’opportunité d’étendre l’offre d’accueil extra-familial. Les futures recettes fiscales, survenant avec un certain décalage temporel lié au système fiscal (les impôts sur les revenus supplémentaires des parents ne sont perçus qu’une ou deux années après les premiers investissements) ne seraient souvent pas prises en compte, ou sous-estimées fortement dans le processus décisionnel. L’évaluation biaisée du rapport coûts-bénéfices a pour conséquence que le niveau optimal des investissements dans les offres d’accueil n’est généralement pas atteint. Avec le nouveau système d’incitations limitées dans le temps, la Confédération entend remédier à cette situation.

Entreprises

La probabilité que les deux parents restent sur le marché du travail ou renoncent à réduire leur taux d’activité de manière drastique après l’arrivée d’un ou de plusieurs enfants sera plus élevée et, dans ce contexte, les investissements des entreprises dans la formation du personnel seront plus rentables et le savoir-faire accumulé dans l’entreprise sera préservé et développé. Plus généralement, les entreprises bénéficieront d’un réservoir de main-d’œuvre plus important.

L’éventuelle participation financière des employeurs aux frais que les cantons et les communes prennent à leur charge pour subventionner l’accueil extra-familial des enfants peut être considérée comme une contrepartie aux avantages que les entreprises tirent du système de garde des enfants. Le niveau des contributions des entreprises est peu élevé dans les cantons où ce système existe déjà (Vaud : 0,08 % de la masse salariale, Neuchâtel 0,17 % et Fribourg 0,04 %, jusqu’à un revenu de 126 000 francs pour les indépendants). Au vu du volume des augmentions escomptées des subventions, les nouvelles dispositions de la loi n’auront pas de conséquence néfaste pour les entreprises. Les modifications de loi ne devraient également guère avoir d’impact sur les décisions d’implantation des entreprises.

Système social

Des économies pourraient être faites dans les dépenses de l’aide sociale si les bénéficiaires actuels, avec un ou plusieurs enfants à charge, parviennent à augmenter leur taux d’emploi et à profiter de tarifs plus avantageux pour la garde des enfants. Les nouvelles dispositions permettront aussi d’éviter que certains parents, en situation précaire, ne tombent à l’aide sociale en raison de frais de garde trop importants ou d’impossibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi il y aura moins de femmes qui se retireront du marché du travail, ce qui réduira le risque de pauvreté. Ces effets permettront d’alléger les budgets de l’aide sociale des communes.

En renforçant l’incitation à exercer une activité lucrative en parallèle à la vie familiale, les nouvelles dispositions contribueront aussi à une meilleure prévoyance sociale des personnes concernées. Les cotisations versées sur les revenus du travail ouvrent le droit à des prestations sociales plus avantageuses qu’en cas d’inactivité.

3.3.2 Conséquences sur l’ensemble de l’économie

Les nouvelles mesures exerceront un effet positif sur l’emploi. D’une part, la réduction des prix pour la garde des enfants contribuera à attirer sur le marché du travail les parents qui actuellement réduisent leur taux de participation au marché du travail pour des raisons financières (par ex. lorsque les frais de garde par des tiers absorberaient une part disproportionnée des revenus supplémentaires qu’ils pourraient tirer de leur travail). D’autre part, une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins réels des parents se manifestera à terme aussi par un taux d’activité plus élevé de ces derniers.