Rapport explicatif

Le deuxième type d’aides est dévolu aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents et qui contribuent de manière générale à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Les aides peuvent notamment être attribuées à des projets qui garantissent l’accueil des enfants en âge scolaire durant toute la journée et qui sont organisés de concert avec l’école ou les autorités scolaires. Elles sont également destinées à des projets proposant des offres en dehors des heures d’ouverture habituelles des structures d’accueil. Enfin, ces aides financières peuvent être allouées à des offres d’accueil pour enfants en âge préscolaire et scolaire et dont les parents ont des horaires de travail irréguliers. Pour bénéficier des aides financières, les projets doivent répondre au but de la loi, avoir une certaine portée territoriale et viser à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Ces aides financières peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques. Les requérants doivent déposer leur demande d’aides financières avant le début du projet et joindre à la demande une prise de position des cantons ou des communes concernés. La Confédération assume au maximum la moitié des coûts du projet¹⁷.

1.3.2 Limitation dans le temps et dégressivité des aides financières

Il est prévu de limiter à cinq ans la durée de validité des nouvelles dispositions légales ainsi que du crédit d’engagement qui leur sera lié. Une durée de cinq ans paraît appropriée, car l’expérience montre que ce type de système d’incitation nécessite un temps de mise en route avant de déployer pleinement ses effets. On a pu le voir avec l’instauration des aides financières pour la création de places d’accueil extra-familial, quand, sur le premier crédit d’engagement de quatre ans, seuls 68 millions de francs ont été utilisés sur les 200 millions qui avaient été prévus. Les paiements de la Confédération sur la base du crédit d’engagement devraient s’étendre sur huit ans : les cinq ans de la durée de validité de la loi, plus trois ans pour les demandes agréées la dernière année. En même temps, la dégressivité de la participation fédérale permettra aux cantons et aux communes de consolider progressivement leur engagement financier tout en disposant dès le début du volume global des subventions destinées à soulager les parents.

Pour introduire ces nouvelles aides financières, la durée de validité de la loi doit être prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi. Une nouvelle disposition précisera en outre que les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants seront octroyées jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) analysera les résultats obtenus avec ces nouvelles mesures et rendra publiques les connaissances acquises, afin qu’elles profitent à d’autres projets menés en Suisse.

1.4 Coût des nouvelles dispositions légales

1.4.1 Estimation du coût des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants

L’investissement supplémentaire que les cantons et les communes sont prêts à réaliser dans le domaine de l’accueil extra-familial dépend de différents facteurs, notamment des efforts déjà fournis, des priorités politiques et de la situation financière. L’estimation des coûts repose sur les hypothèses ci-dessous.

La Confédération contribuera durant trois ans à l’augmentation des subventions cantonales et communales ainsi qu’aux éventuelles contributions des employeurs en faveur de l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle assumera 65 % de l’augmentation des subventions au cours de la première année, 35 % au cours de la deuxième année et 10 % au cours de la troisième année, soit 37 % en moyenne sur les trois ans.