Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 La politique familiale en Suisse

La politique familiale comprend toutes les mesures et les dispositifs visant à soutenir et à promouvoir la famille. En Suisse, elle relève essentiellement de la responsabilité des cantons et des communes. Le Parlement entendait introduire un nouvel article constitutionnel¹ visant à étendre les compétences de la Confédération en matière de politique familiale. Cette disposition aurait notamment habilité la Confédération à édicter des prescriptions dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle au cas où les efforts des cantons ou des tiers n’auraient pas été suffisants. Elle aurait en particulier contraint les cantons à pourvoir à une offre appropriée de structures de jour extra-familiales et parascolaires. Elle a cependant été rejetée par la majorité des cantons lors de la votation populaire du 3 mars 2013². Les mesures permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle ou formation continuent donc d’incomber pour l’essentiel aux cantons et aux communes.

L’art. 116, al. 1, de la Constitution (Cst.)³ habilite la Confédération à soutenir les mesures destinées à protéger la famille. En se fondant sur cette base constitutionnelle, la Confédération a créé plusieurs instruments, la plupart ayant pour objectifs la compensation de la charge financière des familles et le renforcement de la vie familiale. Il s’agit notamment de l’allocation pour perte de gain en cas de maternité, des montants minimaux pour les allocations familiales valables dans toute la Suisse, d’un traitement fiscal plus favorable aux familles et des réductions de primes pour les enfants et les jeunes adultes dans l’assurance-maladie. Pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation, le Parlement a adopté le programme d’impulsion de la Confédération destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l’accueil de jour des enfants, qui s’achèvera le 31 janvier 2019 (cf. aussi ch. 1.1.2).

1.1.2 Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Présentation du programme d’impulsion

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants⁴ permet de promouvoir la création de places d’accueil pour les enfants. Ce programme d’impulsion en vigueur depuis le 1^erfévrier 2003, initialement limité à une durée de huit ans, a été prolongé à deux reprises, soit jusqu’au 31 janvier 2019.

En vertu de la loi, des aides financières peuvent être accordées aux institutions suivantes :

‒ structures d’accueil collectif de jour ;

‒ structures d’accueil parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ;

‒ structures coordonnant l’accueil familial de jour.

Les aides financières doivent être utilisées pour la création de places d’accueil collectif de jour ou d’accueil parascolaire. Seules peuvent être soutenues les structures nouvelles ou les structures existantes qui augmentent leur offre de manière significative. Les places existantes ne peuvent être subventionnées. Les aides financières destinées aux structures d’accueil collectif de jour sont octroyées pendant deux ans. Il s’agit de contributions forfaitaires d’un montant de 5’000 francs par nouvelle place et par année pour une offre à temps plein. Les aides