Rapport explicatif

Les conditions ci-dessus posées à l’octroi d’aides financières pour augmenter les subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants seront réglées dans les dispositions d’exécution (cf. art. 9 de l’avant-projet).

Art 3b Aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents

Al. 1

La formulation « les aides financières … peuvent être octroyées » a été reprise de l’art. 3, conformément au principe en vertu duquel nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières. Ces dernières ne sont en effet accordées que dans la limite des crédits ouverts. De plus, l’OFAS dispose d’une marge d’appréciation pour l’octroi des aides financières.

Contrairement aux aides financières en vertu de l’art. 3a, ces aides financières pourront être octroyées non seulement aux cantons, mais aussi aux communes et à d’autres personnes morales ou aux personnes physiques qui réalisent un projet entrant dans le cadre légal. L’octroi de nouvelles subventions ou de subventions plus élevées nécessite impérativement une décision du canton ou de la commune compétente. En revanche, les initiatives tendant à adapter les offres d’accueil aux besoins réels des parents n’émanent pas forcément des collectivités publiques, dont la marge de manœuvre est parfois plus restreinte que celle des acteurs privés. Il est prévu d’offrir ainsi la possibilité de soutenir les initiatives tant publiques que privées.

Al. 2

Pour pouvoir bénéficier d’aides financières, les projets visant une meilleure adaptation de l’offre aux besoins des parents doivent respecter l’esprit de la loi et contribuer à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Des projets visant simplement à améliorer les prestations et la qualité de l’accueil (locaux, repas, activités proposées aux enfants, intégration et encouragement des enfants ayant des besoins spéciaux, encouragement linguistique, etc.) ne sauraient être soutenus dans ce cadre.

Pour bénéficier des aides financières, les projets doivent répondre au but de la loi, avoir une certaine portée territoriale et viser à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela implique que les acteurs sur le terrain se coordonnent pour proposer aux parents des améliorations concrètes. L’adaptation de l’offre peut concerner une seule structure, mais celle-ci doit être ouverte à un cercle élargi d’utilisateurs, à savoir au moins toute la population d’une commune.

Ce type d’aides financières se distingue des aides financières à la création de places d’accueil extra-familial. Il ne fait que cofinancer les coûts de projets visant à adapter l’offre aux besoins des parents, dans ses différentes étapes, et non les frais d’exploitation de la structure qui résulterait de la réalisation du projet ayant bénéficié d’aides financières. Par conséquent, les aides ne couvrent qu’une petite partie des coûts globaux du projet (cf. art. 5 de l’avant-projet).

L’al. 2 donne des précisions sur le type de projets qui peuvent être soutenus par la Confédération. L’expression « en particulier » signifie que la liste n’est pas exhaustive. D’autres initiatives peuvent être soutenues si elles sont en adéquation avec l’objectif de la loi et visent effectivement à mieux adapter l’offre aux besoins des parents, et ce au niveau cantonal, régional ou communal.

- La let. a concerne les projets destinés aux enfants d’âge scolaire qui, d’une part, garantissent une offre d’accueil sur l’ensemble de la journée et, d’autre part, sont organisés conjointement avec l’école ou les autorités scolaires. A l’heure actuelle, les offres d’accueil parascolaire sont très diverses. Les parents inscrivent leur enfant pour les plages horaires qui les intéressent : par exemple, l’enfant sera inscrit pour manger à midi à jour fixe, ou sera accueilli avant l’école dans la structure parascolaire tel jour, mais pas tel autre. Parfois ou tous les jours, il reviendra après l’école à la structure d’accueil parascolaire jusqu’à ce que l’un de ses parents vienne le rechercher à la fin de sa journée de travail. Ces offres modulaires sont proposées dans les bâtiments scolaires ou dans d’autres lieux. Les parents n’ont pas la garantie d’obtenir une place pour leur enfant pour