Rapport explicatif

versés au total aux régions et aux provinces entre 2007 et 2012 au titre du plan extraordinaire susmentionné. Aux Pays-Bas, l’Etat fédéral rembourse directement aux parents qui exercent une activité lucrative une partie des frais de garde qu’ils assument pour leurs enfants.

Participation des employeurs

En Allemagne, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a lancé un programme (nommé betriebliche Kinderbetreuung) visant à encourager la création de places d’accueil en entreprise : les employeurs reçoivent pendant deux ans au plus une subvention aux frais d’exploitation des places d’accueil nouvellement créées pour les enfants de leurs collaborateurs ayant moins de 3 ans, subvention qui se monte à 400 euros par mois et par place d’accueil à temps plein. En Autriche, les employeurs participent parfois au financement de l’accueil extra-familial des enfants de leurs collaborateurs, mais ils n’y sont pas contraints. Jusqu’à concurrence de 1000 euros par an et par enfant, la participation des employeurs est alors assimilée à des frais d’exploitation et n’est pas imposable. En France, les employeurs participent par le biais de cotisations sociales à l’alimentation du fonds national finançant les structures d’accueil. Par ailleurs, les entreprises qui engagent des dépenses²⁶ pour permettre à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt familial (CIF). Aux Pays-Bas, depuis 2007, une cotisation patronale est prélevée sur les salaires pour le financement de l’accueil extrafamilial.

Participation des parents

En réponse au postulat 13.3259 Bulliard-Marbach intitulé « Baisser les tarifs des crèches et dynamiser le secteur », le Conseil fédéral a récemment publié un rapport²⁷ qui met clairement en évidence que les coûts complets d’une place de crèche en Suisse se situent, en parité de pouvoir d’achat, dans le même ordre de grandeur que dans les autres régions étudiées en Allemagne, en Autriche et en France. La participation des pouvoirs publics aux coûts des crèches est en revanche nettement plus importante dans ces pays. La part à la charge des parents est par conséquent beaucoup plus élevée en Suisse, où il existe aussi sensiblement moins de places de crèche subventionnées. Alors que le tarif maximal correspond, en Suisse, plus ou moins au coût complet d’une place de crèche, il est nettement inférieur dans les pays voisins, où même les parents ayant des revenus élevés profitent des subventions (cf. aussi ch. 1.2.1).

1.5.2 Adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

En Allemagne, l’offre d’accueil en milieu scolaire pendant toute la journée (Ganztagsangebot/Ganztagbetreuung) s’est beaucoup élargie (elle a quintuplé depuis 2002)²⁸. Cette offre est très variée : participation volontaire (offene Form) ou obligatoire (voll gebundene Form), différents horaires d’ouverture, nature de l’accueil (contenu scolaire ou axé sur les loisirs), etc. Les garderies (Horte) demeurent une solution souvent choisie par les parents d’enfants en âge scolaire, car elles offrent une plus grande flexibilité (heures d’ouverture, vacances). Certaines écoles coopèrent avec les garderies pour offrir un accueil après les heures de cours.