Rapport explicatif

temporaire ne sont pas rares. Or, dans la plupart des structures d’accueil, tant préscolaires que parascolaires, la fréquentation d’une place d’accueil est régulière et fixe, par exemple toujours les mêmes jours. Changer de jour d’accueil ou ajouter une période supplémentaire relève du défi. Une minorité de structures proposent des places d’accueil pour une fréquentation irrégulière, et parfois seulement pour un nombre restreint d’enfants. Quelques employeurs répondent à ce besoin particulier par une offre adaptée, par exemple certains hôpitaux. Il conviendrait de pouvoir augmenter la quantité de telles places.

De plus, certains secteurs professionnels fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, notamment dans les domaines médical et industriel. Par exemple, un parent travaillant en rotation d’équipe ne trouvera pas d’offre d’accueil pour son enfant le matin avant 6 h, le soir jusqu’à 21 h, la nuit ou encore le week-end. Il n’existe pratiquement aucune offre d’accueil couvrant cette demande particulière en Suisse.

D’autres exemples intéressants permettent de répondre aux besoins des parents qui doivent trouver rapidement une place d’accueil pour leur enfant en raison d’une soudaine reprise de l’activité professionnelle, de cours ou stages organisés par l’assurance chômage, de la perte d’une place de garde, de problèmes de santé, d’une situation familiale critique, etc. Seul un nombre très restreint de crèches dites d’urgence/de dépannage ou encore l’accueil familial de jour permettent aujourd’hui aux parents de faire garder leur enfant pour une période déterminée jusqu’à ce qu’une solution durable puisse être trouvée. De telles offres pourraient être développées à plus large échelle.

1.3 Justification et évaluation des solutions proposées

1.3.1 Modification de la loi fédérale : introduction de deux nouveaux types d’aides financières

Afin d’atteindre les objectifs décrits ci-dessus, il est prévu d’étoffer la loi actuelle sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants avec deux nouveaux types d’aides financières, pour une durée de cinq ans. Les nouvelles dispositions permettront d’octroyer des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Il s’agit par conséquent d’adapter le but de la loi et d’ajouter une section réglant les conditions d’octroi des deux nouveaux types d’aides. Les principaux objectifs et caractéristiques de ces nouvelles aides sont décrits ci-après¹⁵.

En octroyant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération souhaite mettre en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Elle entend ainsi encourager les cantons et les communes à augmenter leur participation aux coûts assumés par les parents pour la garde de leurs enfants par des tiers. Pour y parvenir, elle est prête à assumer, pour une période limitée, une partie des dépenses supplémentaires que les cantons et les communes consentent dans ce domaine, avec la participation éventuelle des employeurs. Le total des subventions accordées par le canton et les communes ainsi que des contributions versées le cas échéant par les employeurs doit augmenter dans le canton concerné. Mais aucune prescription n’est donnée sur la manière de réaliser cette augmentation. En revanche, le financement doit être assuré à long terme. Ces aides financières sont versées exclusivement aux cantons. Leur octroi est conçu de manière fortement dégressive et limité à trois ans. A la fin de la période de soutien de la Confédération, les cantons et les communes doivent à nouveau assumer seuls les subventions allouées dans ce domaine. Un canton ne peut bénéficier qu’une fois des aides financières pendant la durée de validité de la loi¹⁶.