Rapport explicatif

3 Effets de la modification de loi

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Il est difficile de chiffrer avec certitude les conséquences financières pour la Confédération, car elles dépendront de la somme effective des aides financières demandées par les cantons et les institutions habilitées à le faire. Un plafond de 100 millions de francs est prévu pour couvrir les nouvelles aides financières, y compris les frais de mise en œuvre. Cette limite a été fixée sur la base des hypothèses suivantes :

 Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales : actuellement, la contribution financière des cantons et des communes à l’accueil extrafamilial des enfants se monte à quelque 750 millions de francs dans l’ensemble du pays. La Confédération considère qu’il est réaliste de tabler sur une augmentation moyenne des subventions de 10 % (75 millions de francs). L’octroi dégressif des aides financières sur trois ans (65 % la première, 35 % la deuxième et 10 % la troisième année) engendrera pour la Confédération une charge de 82,5 millions de francs.

 Aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents : on attend un grand nombre de demandes, car il y a un besoin important dans ce domaine et de nouvelles solutions sont notamment nécessaires pour les enfants d’âge scolaire. La participation de la Confédération est estimée à 15 millions de francs au maximum.

Etant donné la durée limitée à trois ans des aides financières, la période de versement peut s’étendre sur huit ans (cinq ans pendant la durée de validité de la loi, plus trois ans pour les demandes agréées la dernière année). Comme les processus politiques dans les cantons prendront vraisemblablement du temps, il faut s’attendre à un certain effet de retardement sur le dépôt des demandes. Les versements auront d’abord tendance à augmenter avant de retomber les deux dernières années en raison du mode de paiement dégressif.

Actuellement, on table sur l’évolution suivante des paiements (en millions de francs) :

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total

Augmentation des 0,0 3,5 8,5 16,9 20,9 21,7 9,0 2,0 82,5 subventions

Projets particuliers 0,4 1,4 2,5 3,6 3,0 2,0 1,1 0,3 14,3

Total 0,4 4,9 11,0 20,5 23,9 23,7 10,1 2,3 96,8

En vertu de l’art. 21 LFC, un crédit d’engagement est requis pour les aides financières parce que la Confédération contracte un engagement pluriannuel.

En outre, la mise en œuvre des subventions occasionnera pour la Confédération des frais de personnel et d’administration de l’ordre de 3,2 % des dépenses totales (cf. aussi ch. 3.1.2). Ces dépenses sont comprises dans le plafond de 100 millions de francs prévu pour les aides financières.

Si les nouvelles aides fédérales engendrent des dépenses, on peut aussi s’attendre à ce qu’elles fassent croître l’engagement des parents sur le marché du travail. Il en résultera donc une hausse des recettes fiscales des cantons et de la Confédération. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de chiffrer l’ampleur de cet effet.