Rapport explicatif

Etant donné que les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants selon la teneur actuellement en vigueur de la loi sont octroyées jusqu’au 31 janvier 2019 (cf. commentaire de l’art. 9a), la durée de validité de la loi pour les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents doit être prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision.