Rapport explicatif
Consultation 2015/77: Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · 36 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 30Fedlex · Rapport explicatif
3.3 Conséquences économiques
Les conséquences économiques exposées dans ce chapitre reposent sur les recherches empiriques déjà disponibles dans le domaine de l’accueil extra-familial35.
3.3.1 Conséquences économiques pour différents groupes de la société
Parents
Les parents sont les destinataires finaux des nouvelles aides financières que la Confédération entend verser aux cantons pour les inciter à augmenter durablement leurs engagements financiers en faveur de l’accueil extra-familial pour enfants. Grâce à l’aide temporaire de la Confédération, les nouveaux moyens financiers alloués par les cantons et les communes, permettront, d’une part, de réduire les frais de garde à la charge des parents d’enfants en âge préscolaire et scolaire. Ils permettront aussi d’aboutir à une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil extra-familial et les besoins des parents, que ceux-ci exercent une activité lucrative ou suivent une formation. Les tarifs actuels relativement élevés des structures d’accueil extrafamilial et les horaires d’ouverture souvent peu compatibles avec ceux du monde du travail et de la formation représentent autant d’incitations négatives à l’emploi et à la formation. La réduction des frais de garde des enfants à la charge des parents et des modalités d’accueil extra-familial plus conformes aux contraintes posées par d’autres activités augmenteront la liberté de choix des parents, plus particulièrement des mères, quant à leur participation au marché du travail. Cette plus grande liberté de choix aura un impact positif sur le taux d’activité des parents, notamment des mères36, et profitera plus particulièrement aux familles monoparentales, qui sont essentiellement concernées par le risque de pauvreté et fortement représentées parmi les bénéficiaires de l’aide sociale.
Collectivités publiques
Plusieurs études basées sur des calculs théoriques ont montré que les dépenses des pouvoirs publics dans le domaine de l’accueil extra-familial étaient nettement compensées par des recettes fiscales supplémentaires et des réductions des dépenses de l’aide sociale37. Une étude reposant sur les données fiscales de la Commune de Horw a montré que la Commune gagnait 1.80 franc pour chaque franc qu’elle dépensait en faveur de l’accueil extra-familial38. Si l’on ajoute encore les rentrées fiscales supplémentaires pour le canton et la Confédération, le rapport passe à 2.20 francs par franc investi.
Des dépenses publiques plus élevées dans le domaine de l’accueil extra-familial peuvent donc contribuer positivement aux budgets des collectivités publiques, en rapportant plus (sous forme de recettes fiscales supplémentaires ou de moindres dépenses sociales) que ce qu’elles coûtent. Les bénéfices fiscaux, tels qu’ils ont été estimés par exemple pour la Commune de Horw,
35 Cf. chapitre 2 du rapport suivant pour obtenir une bonne vue d’ensemble des recherches empiriques menées en Suisse dans ce domaine depuis le début des années 2000 : Ecoplan (éd) (2015) : Erwerbskompatibilität von Finanzierungsmodellen für Tagesstrukturen im Schulbereich, Berne. Disponible sous : www.seco.admin.ch > Thèmes > Thèmes spéciaux > Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.
36 Sur ce thème, voir par exemple : Bütler, Monika / Ruesch, Martin (Conférence romande de l’égalité, éd.) (2009) : Quand le travail coûte plus qu’il ne rapporte. Impact de la fiscalité et des frais de crèche sur l’activité professionnelle des femmes, Saint Gall ; Ott, Walter / Staub, Cornelia / Bade, Stephanie (2010) : Fehlanreize im Steuer- und Sozialsystem, Zürich ; Walker, Philippe / Baeriswyl, Annick / Schoch, Tobias / Rissi, Christof / Bischof, Tamara (2013): Evaluation «Anstossfinanzierung ». Nachhaltigkeit der Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung und Vereinbarkeit von Familie und Erwerbsarbeit oder Ausbildung, in : Aspects de la sécurité sociale, n° 15/13, OFAS. Schwegler, Regina / Stern, Susanne / Iten, Rolf (2012): Familienfreundliche Steuer- und Tarifsysteme – Vergleich der Kantone Basel-Stadt und Zürich, Schlussbericht, Zurich.
37 Pour un survol détaillé de ces études, voir le ch. 2.4 dans le rapport suivant : Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (2008) : L’accueil de jour extrafamilial et parascolaire en Suisse – Un état des lieux.
38 Von Bergen, Matthias / Pfäffli, Stefan (2009) : Kinderbetreuungsangebote der Gemeinde Horw – Abklärung des finanziellen Nutzens, in : Arbeitsbericht IBR 003/2009, Hochschule Luzern.