Rapport explicatif

2 Commentaire des dispositions

Systématique

Les dispositions régissant les nouveaux types d’aides financières encourageant l’accueil extrafamilial sont intégrées dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, qui règle les aides financières à la création de places d’accueil. La révision partielle étend notamment le but de la loi et comprend une nouvelle section relative aux bénéficiaires et aux conditions d’octroi des nouvelles aides financières. En outre, les dispositions actuelles concernant les moyens à disposition, le calcul et la durée des aides financières ainsi que la procédure sont complétées par des règles applicables aux nouvelles aides financières, et des dispositions finales sont formulées concernant la durée de validité des dispositions en vigueur et des nouvelles dispositions.

Titre

Les tribunaux, les autorités et les particuliers utilisent régulièrement des abréviations inofficielles pour la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Afin de diminuer le risque de confusion, l’abréviation LAAcc est introduite.

Titre précédant l’art. 1

Le nouveau titre correspond au nouveau contenu de l’art. 1.

Art. 1 But et mesures

L’art. 1, al. 1, actuel est scindé en deux et reformulé de manière à énoncer un but commun aux trois types d’aides financières. Tous trois poursuivent, chacun à sa manière, l’objectif d’offrir aux parents des moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.

La nouvelle disposition porte à la fois sur les aides financières existantes, pour la création de places d’accueil extra-familial, et sur les deux nouveaux types d’aides financières : pour l’augmentation des subventions cantonales et communales allouées à l’accueil extra-familial pour enfants, et pour les projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil aux besoins des parents. Ces trois types d’aides peuvent être accordées à des bénéficiaires différents et à des conditions différentes.

Dans la mesure où, par les nouvelles aides financières également, la Confédération ne fait que soutenir l’engagement des cantons, des communes et d’autres tiers, elle agit conformément à la répartition des compétences prévue à l’art. 116, al. 1, Cst.

L’art. 1, al. 2, actuel devient, sans modification de contenu, le nouvel al. 4 de l’art. 3, car il n’exprime pas un but à proprement parler, mais règle une des conditions à remplir pour bénéficier d’aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants.

Al. 1

Cette disposition définit le but des aides financières aussi bien pour les aides actuelles que pour les nouveaux types d’aides. Les trois types d’aides financières visent à permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.

Al. 2

L’expression « dans la limite des crédits ouverts » signale que seul un crédit limité est à disposition. Par conséquent, les aides financières ne peuvent être accordées que tant que des fonds sont encore disponibles. Dès que les crédits sont épuisés, aucune aide financière ne peut plus être accordée, même si toutes les conditions d’octroi sont remplies ; autrement dit, nul ne peut se prévaloir du droit à une aide financière. Si le volume des demandes dépasse les fonds disponibles, le DFI définit un ordre de priorité pour l’allocation des fonds.