Rapport explicatif

Actuellement, la contribution des cantons et des communes à l’accueil extra-familial est estimée à 750 millions de francs par année dans l’ensemble du pays18. Avec les nouvelles mesures de soutien de la Confédération, on peut s’attendre à ce que les cantons et les communes augmentent leurs subventions. Une augmentation de 10 % en moyenne semble réaliste et viable sur le long terme. Selon cette estimation, l’augmentation des subventions serait de l’ordre de 75 millions de francs et la participation de la Confédération se monterait alors à environ 82,5 millions sur toute la durée de validité de la loi : 49 millions pour la première année d’augmentation des subventions (65 % de 75 millions), 26 millions pour la deuxième année (35 % de 75 millions) et 7,5 millions pour la troisième année (10 % de 75 millions).

1.4.2 Estimation du coût des aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

Le Conseil fédéral s’attend à recevoir un grand nombre de demandes, car il est urgent de trouver de nouvelles solutions, notamment pour les enfants d’âge scolaire (cf. aussi ch. 3.1.1). Les demandes devraient concerner principalement des projets avec des coûts globaux allant de plusieurs milliers de francs à un million. La participation de la Confédération est estimée à 15 millions de francs au maximum.

1.4.3 Budget

Au total, un montant de 100 millions de francs doit être mis à disposition. Ce montant est obtenu en additionnant les 82,5 millions de francs pour les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, les 15 millions pour les aides aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents et les 3,2 millions pour les frais de personnel et d’administration qui incombent à l’OFAS pour la mise en œuvre des nouvelles mesures (cf. aussi ch. 3.1.2). Etant donné que la Confédération, en décidant d’octroyer des aides financières, s’engage pour plusieurs années, il faut débloquer un crédit d’engagement, d’un montant de 96,8 millions de francs.

1.5 Comparaison internationale19

Pour le présent projet, la comparaison internationale ne peut être que très limitée. En effet, le contexte général varie fortement d’un pays à l’autre (en matière notamment de durée du congé de maternité et du congé parental, d’âge d’entrée à l’école ainsi que de la participation des femmes au marché du travail et du taux d’occupation de ces dernières) et, à l’intérieur d’un même pays, d’une région à l’autre (s’agissant de l’organisation, du financement et des tarifs des structures d’accueil en particulier). Par ailleurs, peu de pays disposent de données nationales complètes relatives à ces questions ; ceci s’explique par la structure fédérale de certains pays et la répartition des compétences dans ce domaine (en général décentralisée).

S’agissant spécifiquement de l’accueil extra-familial des enfants, il faut signaler qu’en 2002 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne (UE) ont adopté des objectifs communs en matière de services de garde d’enfants²⁰. Ces objectifs dits de Barcelone prévoyaient que les Etats membres mettent « en place, d’ici à 2010, des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans ». Bien que certains progrès aient été accomplis depuis 2002, l’offre d’accueil des enfants au niveau de l’UE en 2010 n’était toujours pas en ligne