Rapport explicatif

En revanche, les aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial pour enfants visées à l’art. 3a et celles aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents visées à l’art. 3b sont nouvelles. Compte tenu de l’évolution escomptée des paiements, le seuil de 2 millions de francs pour les dépenses périodiques sera dépassé tant pour les frais découlant de l’art. 3a (dans les années 2019 à 2025) que pour ceux de l’art. 3b (dans les années 2020 à 2023). De ce fait, les deux dispositions doivent être soumises au frein aux dépenses.

Comme le montant dépasse cette limite, cette disposition est également soumise au frein aux dépenses.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

5.5.1 Importance des aides financières pour les objectifs de la Confédération

L’objectif poursuivi avec les nouvelles aides financières est de faciliter la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation. Ainsi, les objectifs de la Confédération au niveau de la politique familiale sont pris en compte et cela contribue à une meilleure exploitation du potentiel de travail des deux parents. En principe, l’accueil extra-familial des enfants relève de la compétence des cantons. Ces derniers ont fortement augmenté leurs offres au cours des dernières années. L’expérience a toutefois montré que les frais de garde assumés par les parents pour la garde de leurs enfants sont dans de nombreux cas si élevés qu’ils constituent une incitation négative à l’emploi. Les aides financières de la Confédération, limitées dans le temps, à l’augmentation des subventions cantonales et communales et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre aux besoins des parents contribuent à diminuer les coûts à la charge des parents et à combler des lacunes spécifiques dans l’offre existante.

5.5.2 Pilotage matériel et financier des aides financières

Le programme d’impulsion actuel a permis de montrer que le financement incitatif est une forme de soutien efficace⁴⁹. C’est pourquoi les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales reposeront également sur le financement incitatif sous la forme de prestations non remboursables. S’agissant des aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents, la part de la Confédération aux coûts imputables est limitée à 50 %. Ces conditions d’octroi sont conformes aux dispositions de la loi sur les subventions pour ce qui est de la prestation propre (art. 7, let. c, LSu) et des taux plafonds (art. 7, let. h, Lsu) (cf. aussi ch. 5.5.1).

Pour ce qui est des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial des enfants, l’augmentation recherchée (10 %) détermine le montant de la contribution fédérale. Quant aux projets visant à améliorer l’adaptation de l’offre aux besoins des parents, ils nécessiteront un montant maximal de 15 millions de francs en admettant qu’un grand nombre de projets soient réalisés. En outre, la preuve doit être apportée que le financement des aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial pour enfants est assuré à long terme. Une prise de position des cantons ou des communes concernés doit être présentée pour obtenir des aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre aux besoins des parents. Elle permet de tenir compte de l’avis des acteurs compétents pour approuver ou rejeter les demandes.

5.5.3 Procédure d’octroi

L’OFAS a compétence pour traiter et approuver les demandes d’aides financières. En se basant sur le programme d’impulsion existant, on s’attend à des frais de personnel et d’administration de 3,2 % des dépenses globales (cf. aussi ch. 3.1.2). La procédure d’octroi des contributions est