Rapport explicatif

familial aux besoins des parents devront être adressées à l’OFAS. Ce dernier devra examiner la demande, faire les vérifications nécessaires, rendre une décision sur l’octroi des aides financières, calculer et fixer le montant des subventions et procéder à leur règlement. C’est à lui également qu’incombera le contrôle de l’accomplissement de la tâche prévue par le bénéficaire des aides financières conformément à l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (Lsu)³¹ et la décision concernant les conséquences du non-accomplissement ou d’un accomplissement défectueux au sens de l’art. 28 LSu.

L’OFAS dispose aujourd’hui de connaissances reconnues dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants, d’une longue expérience de plus de douze ans dans le traitement d’aides financières en la matière et de contacts privilégiés avec les autorités compétentes aux niveaux cantonal et communal³². A l’avenir, outre le traitement des demandes d’aides financières aux structures d’accueil extra-familial et aux projets à caractère novateur, il sera en charge du traitement des demandes d’aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et à l’adaptation de l’offre aux besoins des parents.