Rapport explicatif

Les demandes d’aides financières doivent contenir tous les éléments nécessaires à la prise de décision, en particulier un descriptif du projet et un plan de financement pour les phases de planification et d’exploitation. En outre, il est requis des communes qui déposent une demande d’aides financières pour un projet qu’elles aient obtenu un avis du canton. Les autres personnes morales et les personnes physiques doivent joindre à leur demande l’avis des cantons ou des communes concernés par le projet. Suivant le projet et sa portée territoriale, une ou plusieurs communes, voire cantons, seront concernés. Il appartient aux requérants qui déposent une demande d’étayer suffisamment leur dossier.

Contrairement à ce qui est le cas pour les aides financières à la création de places d’accueil, il n’appartient pas à l’OFAS de consulter les cantons, mais il incombe aux requérants qui déposent la demande de fournir l’avis des cantons ou des communes concernés afin d’étayer au mieux leur dossier. Cette prise de position fournit des informations utiles et émane d’acteurs plus proches des réalités du terrain que la Confédération. L’OFAS n’est toutefois pas lié par cet avis et peut s’en écarter.

Art. 7

Décision et contrat de prestations

Al. 3

Les aides financières sont allouées par voie de décision.

Art. 8 Evaluation

Cet article est également applicable aux nouvelles dispositions et prévoit que les effets de la loi sont évalués.

Art. 9 Exécution

Le Conseil fédéral s’abstiendra de consulter les organisations spécialisées avant d’édicter les dispositions d’exécution relatives aux nouvelles aides financières pour l’encouragement de l’accueil extra-familial des enfants, car il bénéficie déjà d’une longue expérience dans l’exécution des aides financières existantes pour la création de places d’accueil. Mais ces organisations auront la possibilité, au cours de la procédure de consultation, de présenter leurs suggestions concernant ces dispositions.

Art 9a Disposition transitoire de la modification du …

Les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants selon la teneur actuellement en vigueur de la loi seront octroyées jusqu’au 31 janvier 2019, comme prévu à l’art. 10, al. 5. Toutefois, la durée de validité des nouvelles aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial, d’une part, et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents, d’autre part, ira au-delà de cette date. Il est donc nécessaire de préciser dans une disposition transitoire que la date butoir du 31 janvier 2019 pour l’octroi d’aides financières ne concerne que la section 2, c’est-à-dire les aides financières qui existent déjà actuellement.

Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur

Al. 6Il est prévu de limiter à cinq ans la durée de validité des nouvelles dispositions légales ainsi que du crédit d’engagement qui leur sera lié ; une durée de cinq ans paraît appropriée, car l’expérience montre que ce type de système d’incitation nécessite un temps de mise en route avant de déployer pleinement ses effets. On a pu le voir avec l’instauration des aides financières pour la création de places d’accueil extra-familial, quand, sur le premier crédit d’engagement de quatre ans, seuls 68 millions de francs ont été utilisés sur les 200 millions qui avaient été prévus.

Les paiements de la Confédération sur la base du crédit d’engagement s’étendront sur huit ans : les cinq ans de la durée de validité de la loi, plus trois ans pour les demandes agréées la dernière année.