Rapport explicatif

difficultés d’organisation. Seules 7 % des personnes interrogées pourraient recourir à une autre forme d’accueil sans grande difficulté. Les parents d’enfants placés en structure d’accueil collectif de jour devraient diminuer leur taux d’occupation de 34 points en moyenne, et les parents d’enfants fréquentant une structure d’accueil parascolaire, de 20 points. Extrapolé pour l’ensemble des institutions soutenues grâce aux aides financières, cela représenterait une baisse de l’activité des parents de l’ordre de 12 500 emplois à temps plein (pour les structures d’accueil collectif de jour) et de 5500 emplois à temps plein (pour les structures d’accueil parascolaire).

1.1.3 Développement de la politique familiale

Après la votation populaire sur l’article constitutionnel relatif à la politique familiale (cf. ch. 1.1.1), le conseiller national Manuel Tornare a déposé le 20 mars 2013 le postulat 13.3135 « Politique de la famille », qui chargeait le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la question. Il l’invitait en particulier à y définir ses objectifs concernant les aides financières pour l’accueil extra-familial des enfants et pour la création de places d’accueil supplémentaires dans les structures d’accueil collectif de jour. Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Politique familiale : état des lieux et possibilités d’action de la Confédération », rédigé en réponse au postulat 13.3135 Tornare⁹. Le même jour, il a discuté et approuvé deux autres rapports du Département fédéral des finances (DFF) portant sur les allégements fiscaux en faveur des familles¹⁰. Ces discussions ont porté principalement sur la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Dans la foulée, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui présenter un projet à mettre en consultation portant sur une base légale limitée à cinq ans et instaurant les deux nouveaux instruments suivants :

‒ des aides financières visant à inciter les cantons et les communes à augmenter leurs

subventions en faveur des structures d’accueil extra-familial, en impliquant éventuellement les employeurs, et ce dans le but de réduire les frais assumés par les parents pour la garde des enfants par des tiers ;

‒ des aides financières allouées pour des projets qui contribuent à mieux adapter l’offre

d’accueil, notamment parascolaire, aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation.

Un montant de 100 millions de francs devra être mis à disposition pour financer ces mesures et leur mise en œuvre. Les nouvelles dispositions seront intégrées dans la loi actuelle sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.

Le chapitre suivant présente les objectifs poursuivis avec l’introduction de ces deux nouvelles aides financières.

1.2 Les deux objectifs prioritaires de la modification de loi

1.2.1 Diminution des coûts de garde pour les parents

Le recours aux structures d’accueil extra-familial coûte cher aux parents (frais de garde par des tiers). Sans subventions publiques, une place à temps plein dans une structure d’accueil collectif de jour coûte en règle générale pas moins de 2400 francs par mois. Ces frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu, mais seulement à hauteur de 10 000 francs par enfant et par année dans le cas de l’impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et communaux, la déduction maximale varie entre 3000 francs en Valais et 19 200 francs à Neuchâtel, Uri étant le seul canton