Rapport explicatif

avec ces objectifs. Il apparaissait ainsi nécessaire de réaffirmer l’importance des services d’accueil et de leur contribution à la réalisation des objectifs de l’UE. C’est pourquoi, en mars 2011, les Etats membres ont renouvelé leur engagement en faveur de ces objectifs dans le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020)²¹.

Ce chapitre présente succinctement les diverses solutions retenues par quelques pays européens s’agissant des thématiques pertinentes en l’occurrence, relatives aux modalités du subventionnement de l’accueil extra-familial des enfants ainsi qu’à la flexibilité des offres.

1.5.1 Subventions à l’accueil extra-familial des enfants

Compétences et financement des services d’accueil

Dans les Etats fédéraux (Allemagne et Autriche) ainsi qu’en Italie, la question de l’accueil extrafamilial est du ressort des entités fédérées (Länder ou communautés), des régions, voire des municipalités. L’Etat fédéral ou central participe néanmoins au financement des services d’accueil extra-familial, en mettant en principe l’accent sur des mesures particulières. Ainsi, en Allemagne, grâce au programme d’investissement Kinderbetreuungsfinanzierung, l’Etat fédéral soutient depuis plusieurs années déjà les Länder pour le financement de places d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans. En Autriche, l’Etat fédéral participe également au financement de mesures particulières, telles que le développement de nouvelles structures. En Italie, un « plan extraordinaire pour les services de la petite enfance » (piano straordinario dei servizi socio-educativi per la prima infanzia²²) a été lancé en 2007 et reconduit plusieurs fois pour développer les services d’accueil de la petite enfance et pour en garantir la qualité. Ce plan visait également à atténuer le grand déséquilibre entre le Nord et le Sud du pays et à permettre à l’Italie de remplir les objectifs de Barcelone. La France, qui se distingue en tant qu’Etat centralisé, finance l’accueil extra-familial des enfants par un fonds national²³, géré par la Caisse Nationale d’Allocations familiales (CNAF), elle-même à la tête d’un réseau de 102 caisses régionales (Caisses d’allocations familiales ; CAF). Ce fonds finance plus précisément une partie des investissements et du fonctionnement ; les communes et les collectivités territoriales financent le reste. Aux Pays-Bas, une loi nationale, le Dutch Childcare Act de 2005, fixe le financement de l’accueil extra-familial ainsi que des normes de qualité et de surveillance. En vertu de cette loi, les parents, les employeurs et le gouvernement participent conjointement au financement des services de garde.

Montant et formes du subventionnement

En principe, l’Etat fédéral ou central verse sa contribution aux entités fédérées, aux régions ou aux municipalités, qui subventionnent directement les structures d’accueil. En Allemagne, l’Etat fédéral soutient avec des moyens importants la création de nouvelles places d’accueil. Depuis 2015, il participe également aux frais d’exploitation des structures à hauteur de 845 millions d’euros par année. Grâce à une nouvelle loi²⁴ en vigueur depuis le 1^erjanvier 2015, il augmentera sa participation de 100 millions d’euros en 2017 et 2018. En Autriche, les pouvoirs publics ont consacré au total près de 2 milliards d’euros à l’accueil extra-familial des enfants en 2012. Dans quelques Länder autrichiens, les parents perçoivent en outre des allocations directes de l’Etat. En France, en 2013, la CNAF a consacré 2,6 milliards d’euros aux aides destinées aux structures d’accueil²⁵. Les CAF versent par ailleurs des aides directes aux familles sous forme de complément de libre choix du mode de garde. En Italie, plus de 616 millions d’euros ont été