Rapport explicatif

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Il est pour l’heure impossible de donner une estimation définitive des frais de personnel et d’administration induits par l’introduction et la mise en œuvre des nouvelles aides financières. On peut toutefois obtenir un ordre de grandeur en se basant sur les frais engendrés dans ce domaine par l’exécution des aides financières prévues dans la loi actuelle. Ceux-ci se montent à 3,2 % des dépenses totales (moyenne sur douze ans). Par conséquent, l’exécution des nouvelles aides financières devrait engendrer des frais de personnel et d’administration de l’ordre de 3,2 millions de francs. Etant donné que le versement de ces aides s’étendra sur huit ans, les coûts devraient atteindre en moyenne 400 000 francs par an, ce qui correspond à environ 2,4 équivalents plein temps. Compte tenu du fait que les procédures d’examen des demandes et de calcul des aides financières seront lourdes et complexes, ces 2,4 équivalents plein temps devraient répondre aux exigences d’une exécution aussi svelte que possible. Ces équivalents plein temps ne seront pas répartis uniformément sur les huit années, mais attribués en fonction des besoins, afin que les travaux attendus chaque année (travaux préparatoires, traitement des demandes et calcul des prestations) puissent être menés dans un délai raisonnable. Le besoin en personnel sera détaillé et présenté plus concrètement dans le message.

Comme ces frais sont occasionnés au sein de l’OFAS, ils ne seront pas imputés sur le crédit de subvention mais – conformément au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) – sur le budget général de l’OFAS. Ainsi, il sera vraisemblablement nécessaire de relever temporairement ce budget, mais un montant précis ne pourra être articulé qu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification de loi. Cela étant, les dépenses liées à la mise en œuvre n’entrent pas dans le crédit d’engagement.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications proposées ouvrent de nouvelles possibilités de cofinancement dans le domaine de l’accueil extra-familial des enfants pour les cantons, les communes et d’autres personnes morales ou physiques.

Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants devraient donner une impulsion aux cantons et aux communes pour allouer des moyens supplémentaires à l’accueil extra-familial des enfants et développer de nouvelles approches pour réduire les coûts à la charge des parents. Le canton se verra ainsi accorder un remboursement partiel des dépenses supplémentaires qu’il aura consenties en la matière. La participation dégressive de la Confédération sur une période de trois ans octroie un laps de temps supplémentaire aux cantons pour dégager les moyens financiers nécessaires au soutien sur le long terme de l’accueil extra-familial. Les cantons seront libres de fixer le montant qu’ils souhaitent dépenser au titre des subventions supplémentaires. Globalement, on s’attend à ce que les cantons et les communes, ainsi que les employeurs le cas échéant, procèdent à une augmentation de l’ordre de 10 %. Il en résulterait une charge supplémentaire de 75 millions de francs par an.

Les aides financières aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents soutiennent quant à elles les initiatives des cantons et des communes en la matière. Par ailleurs, les personnes morales et les personnes physiques qui ont l’intention de développer un projet devront prendre contact préalablement avec les cantons et les communes concernés avant de déposer une demande d’aides financières à l’OFAS. De cette manière, les cantons et les communes auront la possibilité de donner leur avis en amont et de proposer au porteur du projet, à un stade précoce de la procédure, d’éventuelles adaptations qui leur semblent nécessaires ou souhaitables.