Rapport explicatif

Sommaire

La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation représente aujourd’hui encore un défi de taille pour de nombreux parents. En comparaison internationale, l’accueil extra-familial des enfants coûte particulièrement cher en Suisse, en raison de la faible participation des pouvoirs publics aux frais de garde. Dans de nombreux cas, la charge pour les parents est telle qu’une double activité dans le couple n’est même pas avantageuse sur le plan financier, ou très peu. De plus, l’offre actuelle en matière d’accueil extra-familial, en particulier dans le domaine parascolaire, ne satisfait pas toujours les besoins des parents actifs professionnellement, ce qui rend encore plus difficile l’exercice d’une activité lucrative. L’avant-projet vise à combattre ces incitations négatives grâce à deux nouvelles mesures favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

Pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation, il a été décidé de réviser la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants en y ajoutant deux nouveaux types d’aides financières, pour une période de cinq ans au plus. L’avant-projet prévoit d’octroyer des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Le financement de ces mesures et de leur mise en œuvre nécessitera un budget de 100 millions de francs.

En octroyant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération souhaite mettre en place des incitations permettant de réduire les coûts supportés dans ce domaine par les parents qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation. Les cantons et les communes qui investiront davantage dans l’accueil extra-familial des enfants, en impliquant éventuellement les employeurs, bénéficieront d’un soutien financier de la Confédération. Aucune prescription ne sera toutefois imposée sur la manière de réaliser cette augmentation. En revanche, le financement devra être assuré à long terme. L’octroi de ces aides financières, qui seront versées exclusivement aux cantons, sera conçu de manière fortement dégressive dans le temps et limité à trois ans.

Le deuxième type d’aides financières sera dévolu aux projets qui visent une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents et qui contribuent de manière générale à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation. Ces aides seront notamment versées à des projets qui garantissent l’accueil des enfants en âge scolaire durant toute la journée et qui sont organisés de concert avec l’école ou les autorités scolaires. Elles seront également destinées aux projets proposant des offres en dehors des heures d’ouverture habituelles des structures d’accueil. Enfin, elles pourront être allouées à des offres d’accueil pour enfants d’âge préscolaire et scolaire dont les parents ont des horaires de travail irréguliers. Ces aides financières pourront être versées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques. La Confédération assumera au maximum la moitié des coûts.

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