Rapport explicatif

L’offre d’accueil extra-familial comprend des offres destinées aux enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire dans des structures d’accueil collectif de jour, des structures d’accueil parascolaire et des familles de jour, mais non dans des structures du type groupe de jeu, par exemple, celles-ci n’ayant pas pour objectif premier de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

Let. a

Les aides financières actuelles, destinées à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants, sont mentionnées sans modification de contenu. Les règles de la loi en vigueur les concernant restent inchangées.

Let. b

Ces nouvelles aides financières ont pour but de réduire les frais assumés par les parents, qui exercent une activité lucrative, recherchent un emploi ou suivent une formation, pour la garde de leurs enfants par des tiers. Elles doivent inciter les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants, afin de réduire les contributions des parents (cf. art. 3a et 5, al. 3bis, de l’avant-projet). Les coûts de création de nouvelles places d’accueil pour lesquels des aides financières peuvent être demandées dans le cadre du programme d’impulsion existant ne sont pas pris en considération (cf. art. 5, al. 3bis, de l’avant-projet).

Let. c

Ces nouvelles aides financières servent à soutenir des projets – de cantons, de communes et d’autres personnes morales (par ex. organismes privés responsables d’offres d’accueil) ou de personnes physiques – devant contribuer à une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative ou suivent une formation (cf. art. 3b de l’avant-projet). Sont pris en compte pour le calcul des aides, les frais de conception, de mise en œuvre et d’évaluation du projet. Les coûts de création de nouvelles places d’accueil, pour lesquels des aides financières peuvent être demandées dans le cadre du programme d’impulsion existant (cf. art. 5, al. 3ter, de l’avant-projet), ne sont, quant à eux, pas pris en considération.

Titre précédant l’art. 2

La précision apportée à ce titre est nécessitée par l’ajout des dispositions relatives aux nouveaux types d’aides financières de la Confédération inscrits dans la nouvelle section 2a.

Art. 3 Conditions

Al. 4

Cet alinéa reprend tel quel l’art. 1, al. 2, en vigueur, car il règle une des conditions d’octroi des aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants.

Titre précédant l’art. 3a

Ce nouveau titre annonce les dispositions relatives aux deux nouveaux types d’aides financières : pour l’augmentation des subventions cantonales et communales allouées pour l’accueil extra-familial pour enfants, et pour les projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

Art 3a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à

l’accueil extra-familial pour enfants

Al. 1

La formulation « Les aides financières ... peuvent être octroyées aux cantons » a été reprise de l’art. 3, conformément au principe en vertu duquel nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières. Ces dernières ne sont en effet accordées que dans la limite des crédits ouverts. De plus, l’OFAS dispose d’une marge d’appréciation pour l’octroi des aides financières.