Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature

4.1 Relation avec le programme de la législature

La modification proposée de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants n’est mentionnée ni dans le message sur le programme de législature 2011-2015⁴¹ ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011-2015⁴². Toutefois, l’objectif 17 du programme de la législature 2011 à 2015 est le renforcement de la cohésion sociale et la promotion des valeurs communes. En vue d’atteindre cet objectif, des mesures visant l’encouragement de la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation doivent être prises. Les deux nouveaux types d’aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants contribueront à réaliser cet objectif du programme de la législature.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI)

La Suisse est confrontée à une pénurie de personnel qualifié, qui constitue l’un des points faibles de l’économie du pays. Etant donné la division du travail à l’échelle internationale, on cherche à engager en Suisse un nombre croissant de travailleurs spécialisés et hautement qualifiés. Parallèlement, l’augmentation de la population active se tasse et un recul est de plus en plus probable à l’horizon de 2020. Ainsi, l’offre de personnel qualifié risque même de diminuer, tandis que la demande progresse.

Au vu de ces développements, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé en 2011 l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Son objectif est de compenser la diminution du personnel qualifié disponible en exploitant davantage le potentiel de main-d’œuvre indigène et en augmentant la productivité. La mise en œuvre du nouvel art. 121a Cst. sur la gestion de l’immigration, accepté par le peuple et les cantons le 7 février 2014⁴³, accroît encore la pertinence de la FKI pour le marché suisse du travail.

Un des quatre champs d’action de l’initiative consiste à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il faut pour cela éliminer les incitations négatives tout en améliorant l’offre de structures d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge préscolaire et scolaire. Sept mesures sont susceptibles de favoriser la réalisation de ces objectifs. Les aides financières supplémentaires destinées à réduire les coûts assumés par les parents pour la garde des enfants par des tiers et à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents actifs professionnellement encourageront ces derniers à s’engager davantage sur le marché du travail. Cela va dans le sens des objectifs de la FKI. La modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants en vue d’introduire des aides financières supplémentaires est annoncée dans la mesure « Prolongation de l’incitation financière de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants » de la FKI⁴⁴.