Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 31Fedlex · Rapport sur les résultats
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 44
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Art. 45
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère les durées de conservation des données dans la base IASA SRC comme étant complètement disproportionnées, dangereuses et inutiles.
Art. 49
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Art. 50
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club déplore la longue durée de conservation.