Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 66
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Pour le Chaos Computer Club, il s'agit d'un deuxième système de stockage des données résiduelles dans lequel tout ce qui s'est produit de particulier à l'étranger est fiché.
Art. 67
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club déplore le manque de clarté du but de ces fichiers de données.
Art. 68
Cantons
Al. 2
Le canton de Genève souhaite que les collaborateurs des autorités d'exécution cantonales aient accès à ces données.
Autres participants à la consultation
Al. 3
Le particulier fait remarquer une erreur de syntaxe dans la version française à l'al. 3.
Art. 69
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Tribunal administratif fédéral expose en détail pourquoi l'art. 69 risque de contredire l'art. 58, al. 3, LRens. Pour lui, le but de cet article de la LRens est que seul le SRC puisse entrer en possession de données protégées par un secret professionnel si la personne faisant l'objet d'une mesure de recherche soumises à autorisation est soumise au secret professionnel. Le Tribunal administratif fédéral propose une nouvelle formulation.
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.