Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 59
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Art. 60
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère la conservation de données personnelles audelà de cinq ans comme étant disproportionnée.
Art. 61
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club constate que le système de stockage des données résiduelles est inutile par nature.
Art. 64
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le PS demande que les blocs de données soient vérifiés tous les cinq ans par le service du SRC chargé d'assurer la qualité.
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.