Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Art. 28
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le PS demande de diminuer de moitié la durée de conservation.
Art. 31
Cantons
Al. 2
Deux variantes ont été soumises aux participants à la consultation (formulation facultative ou contraignante). La majorité d'entre eux (CCDJP/CCPCS, AG, BE, FR, BL, GR, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH et SSO) se sont prononcés en faveur de la variante 2 (formulation contraignante). Seuls les cantons de Bâle-Ville et de Vaud préfèrent la variante 1.
Autres participants à la consultation
Al. 2
Le particulier préfère la variante 1.
Art. 33
Cantons
Le canton de Lucerne souhaite que les délais d'effacement des données soient gérés automatiquement dans l'INDEX SRCant.
Le canton d'Argovie salue la vérification annuelle, par le service qualité du SRC, du traitement des données dans l'INDEX SRC par les autorités d'exécution cantonales. La concentration des vérifications par sondage sur un plusieurs services entraînerait toutefois de facto des intervalles de contrôle d'une vingtaine d'années environ. Il souhaite que l'ordonnance prévoie une vérification effective des autorités d'exécution cantonales au moins tous les cinq ans.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.