Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Digitale Gesellschaft demande que la protection du secret professionnel soit garantie et propose une nouvelle formulation.
Art. 73
Cantons
Le canton de Neuchâtel craint que les données obtenues sur la base de la LMSI mais n'ayant pas (encore) franchi l'obstacle de la saisie ne puissent plus être traitées. Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 74
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club souhaite que cette «ordonnance scandaleuse» n'entre jamais en vigueur.
Annexes
Cantons
Annexe 1
Le canton de Neuchâtel souhaite ajouter la catégorie «Données financières/Numéro de compte bancaire».
Annexe 4
Le canton de Schaffhouse souhaite que les collaborateurs des autorités d'exécution cantonales soient aussi habilités à la gestion des mandats et au classement avec la légende «L – lire».
Autres participants à la consultation
grundrechte.ch conseille de contrôler la pertinence des 25 données personnelles pour tous les catalogues identiques, car certains champs ne sont pas voire peu pertinents à ses yeux.
Pour l'USAM, le terme «appartenance ethnique» est un critère arbitraire et peu explicite.
Le particulier fait remarquer que seules les données réellement nécessaires aux objectifs devraient être saisies.
Le Chaos Computer Club considère qu'il est totalement honteux et dégradant de ficher les gens avec une telle minutie.