Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 21
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 3
Le Parti des pirates exige une signature électronique qualifiée pour la documentation électronique.
Al. 4 et 5
Pour Digitale Gesellschaft et la FSA, cette disposition enfreint le principe de publicité de la justice. Ils proposent de nouvelles formulations.
Art. 22
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Pour le Tribunal administratif fédéral, il serait plus judicieux que la nécessité de la sélection des informations figure dans la demande plutôt que demander cette sélection. Il propose une nouvelle formulation.
Le PS salue la protection prévue pour les secrets professionnels ainsi que, dans ce contexte, l'exception pour les tiers prévue à l'art. 28, al. 2, LRens.
Digitale Gesellschaft et la FSA proposent de remplacer cette disposition par un nouvel article prescrivant la protection des secrets professionnels pour l'ensemble des mesures de recherche soumises à autorisation au sens de la LRens.
Le particulier se demande en vertu de quelle base légale les secrets professionnels peuvent être exclus de la protection si la menace concrète intervient volontairement sous prétexte de secret professionnel.
Art. 23
Cantons
Le canton de Neuchâtel propose de prévoir la possibilité de faire exécuter ces mesures par des tiers.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club et Digitale Gesellschaft rejettent en bloc l'infiltration dans des systèmes et réseaux informatiques.
La Fédération des Entreprises Romandes salue le processus d'autorisation prévu, qu'elle considère comme étant adéquat.