Rapport sur les résultats

Partis politiques

Se sont prononcés le groupe libéral-radical, les Verts (PES), les Jeunes socialistes de Suisse (JS), le Parti Pirate Suisse (PPS) et le Parti socialiste suisse (PS).

Associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) a donné son avis.

Autres milieux concernés par le projet dans le cas d’espèce

Se sont exprimés le Tribunal administratif fédéral et l'Association suisse des télécommunications.

Prises de position d’organisations qui n’avaient pas été officiellement invitées à se prononcer

Ont donné leur avis le Chaos Computer Club Suisse (CCC), Digitale Gesellschaft, la Fédération des Entreprises Romandes, grundrechte.ch, la Fédération Suisse des Avocats (FSA), la Société Suisse des Officiers (SSO), Swisscom, l’Association suisse des officiers de renseignements (ASOR), UPC et un particulier.

Renoncement à une prise de position

Ont explicitement renoncé à se prononcer l’Association des Communes suisses,

l’Union des villes suisses et Travail.Suisse.

4. Résumé des résultats

Les projets d'ordonnance sont destinés en premier lieu aux cantons, qui les soutiennent à l'unanimité moyennant quelques adaptations. Ces demandes d'adaptation proviennent essentiellement de la prise de position de la CCPCS. Elles concernent surtout l'indemnisation des cantons (stabilité insuffisante de la planification pour les cantons), la réglementation de la communication des données personnelles (demande de reformulation de l'art. 32 P-ORens et d'intégration des polices cantonales à l'annexe 3 P-ORens), la collaboration avec les conférences intercantonales des gouvernements cantonaux (précision de l'énumération approximative des buts de la collaboration) ainsi que la liste concrète des compétences des autorités d'exécution cantonales. La CCDJP soutient aussi ces demandes d'adaptation dans une prise de position à l'attention de la CCPCS. Concernant l'OSIS-SRC, la variante 2 (formulation contraignante) est préférée pour l'accès mutuel des cantons aux enquêtes préalables d'autres cantons.

Au niveau des partis, le groupe libéral-radical s'est exprimé de façon favorable, tandis que les JS, le PS, les Verts et le Parti des pirates ont émis des avis critiques et de nombreuses demandes de modifications restrictives.

Les prises de position provenant des acteurs de la télécommunication (asut, upc, Swisscom) ne portaient que sur des clarifications au niveau de l'exploration du réseau câblé.

Le Tribunal administratif fédéral demande des adaptations de l'ORens et de l'OSIS-SRC.

Parmi les associations faîtières de l'économie, l'USAM souligne l'importance de la surveillance et déplore le manque d'indications relatives aux coûts de régulation. La Fédération des Entreprises Romandes soutient les projets en signalant l'imprécision partielle à ses yeux quant à la question des coûts.