Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 52
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
grundrechte.ch fait remarquer que si des données API provenant du SEM sont versées dans Quattro P, elles n'ont aucun lien avec les tâches visées à l’art. 6 LRens. Par ailleurs, les données des citoyens suisses sont saisies de façon illégitime car il n'existe aucune base légale.
Art. 54
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Art. 55
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
grundrechte.ch considère la durée de conservation de cinq ans trop longue si des données API sont sauvegardées dans Quattro P. Selon la LEtr, les données API doivent être effacées après deux ans au plus.
Pour le Chaos Computer Club aussi, cette durée de conservation est trop longue.
Art. 57
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le PS demande que la disposition précise que les données versées dans le système SICO et classées au SRC comme résultat de l'exploration radio et de l’exploration du réseau câblé ne puissent être référencées dans le système SICO que si elles servent effectivement le but de leur recherche et ne concernent pas des citoyens n'ayant rien à se reprocher.