Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Autres participants à la consultation
Les Verts et les Jeunes socialistes préféreraient la forme écrite pour les conventions de prestations.
Art. 45 et 46
Cantons
Le canton de Bâle-Ville rappelle que si l'ordonnance devait être complétée ultérieurement avec des dispositions régissant la procédure de consultation dans le cadre de la surveillance cantonale, cela entraînerait une nouvelle consultation des offices.
Le canton de Genève souhaite une précision pour que les dispositions relatives à la formation des collaborateurs du SRC s'appliquent aussi aux collaborateurs des autorités d'exécution cantonales.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft et la FSA réclament la documentation (procès-verbal) des contrôles. Digitale Gesellschaft et le particulier proposent encore d'autres compléments ponctuels.
Chapitre 7 (art. 47 à 52)
Cantons
Le canton de Schaffhouse demande que les dispositions sur les mesures internes de protection et de sécurité puissent aussi s'appliquer aux autorités d'exécution cantonales.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 48
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Parti des pirates et le PS réclament des renforcements ponctuels au niveau des contrôles des sacs et des personnes.
Art. 49
Cantons
Le canton de Schaffhouse demande la mise à disposition par l'OFCL de contenants de sécurité pour les autorités d'exécution cantonales.