Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 57a
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch, les Verts, les Jeunes socialistes, le Parti des pirates et le PS réclament tous la suppression de cette disposition transitoire.
Annexe 1
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le PS demande la suppression du Fonds national suisse de la liste à l'annexe 1.
Annexe 2, ch. 6
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Parti des pirates critique la réglementation des litiges.
Annexe 3
Cantons
Ch. 4
La CCPCS et plusieurs autres cantons (AG, BE, GR, LU, SZ, TG, UR, ZH) signalent que l'annexe 3 doit être complétée avec les autorités de police cantonales en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité cantonales.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Abrogation et modification d’autres actes
Le Parti des pirates rejette les adaptations apportées à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale, l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, ainsi que l'ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio et aux ordonnances sur les télécommunications (OIT et OSCPT).