Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Les Verts ne sont pas satisfaits du modèle de surveillance inscrit dans la LRens.
Protection des données
Cantons
Le canton des Grisons et le canton de Vaud souhaitent certaines clarifications concernant la protection des données au sein des cantons.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Compétences des cantons
Cantons
Les CCDJP/CCPCS et plusieurs cantons (AG, AI, BE, GR, LU, SZ, TG, VS) saluent la volonté d'inscrire les compétences cantonales dans l'ORens, mais déplorent son manque de clarté. Pour cette raison, il est proposé de reprendre dans l'ORens les compétences définies à l'art. 85 LRens.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 1
Cantons
Al. 2
Certains cantons (AG, FR, SH) souhaitent que la collaboration opérationnelle entre le SRC et les polices cantonales soit inscrite à l'al. 2.
Autres participants à la consultation
Digitale Gesellschaft et grundrechte.ch, les Jeunes socialistes et le Parti des pirates réclament la suppression de cette disposition. Le PS considère cet article comme étant trop diffus et indéterminé. Il demande plusieurs concrétisations.
Art. 2
Cantons
Les CCDJP/CCPCS ainsi que plusieurs cantons (AG, BE, GR, LU, SH, SO, SZ, TG, VS) saluent la collaboration avec les conférences des gouvernements. Ils suggèrent une énumération non exhaustive des buts de la collaboration ainsi que la réglementation de l'échange réciproque d'informations.