Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Cantons
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Autres participants à la consultation
Le PS demande qu'un article précisant le but et le champ d'application soit intégré dans l'OGE.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommu-
nication
Cantons
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Autres participants à la consultation
Art. 17, al. 2
Le Tribunal administratif fédéral propose une formulation selon laquelle la disposition peut s'appliquer aux surveillances en vertu du droit de procédure qu'aux surveillances selon la LRens.
Digitale Gesellschaft, le Parti des pirates et le PS soulignent que la protection des secrets professionnels doit aussi être valable pour les surveillances au sens de la LRens.
Lacunes législatives
Cantons
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Autres participants à la consultation
Pour Digitale Gesellschaft, la réglementation des art. 13, 31 et 33 LRens est insuffisante. Le PS réclame des précisions aux art. 34 et 35 LRens.
Pour l'USAM, il manque des indications sur les éventuels coûts de régulation induits par la mise en œuvre de la LRens et de ses ordonnances d'application par des particuliers. Elle déplore aussi l'absence d'indications sur la proportionnalité de la régulation.
5.3. Dispositions OSIS-SRC Généralités
Cantons
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