Rapport sur les résultats

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft, les Jeunes socialistes, la FSA et le PS demandent la suppression de cet article, prétendument contraire au système.

Le Parti des pirates signale que les conventions requièrent une vérification régulière par la DélCdG.

Art. 12

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Le Parti des pirates propose de compléter la disposition par une durée définie et de réglementer la suppression des données et rapports en lien avec une opération. Le PS réclame la suppression de l'article.

Art. 13

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Al. 1

Le particulier considère que les conditions prévues pour garantir une recherche d'informations conforme au droit ne sont pas suffisantes.

Al. 1, let. c

Digitale Gesellschaft et la FSA réclament la suppression de la let. c.

Al. 2 et 3

Le Parti des pirates propose une reformulation de ces dispositions.

Art. 14

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft, le Parti des pirates et la FSA demandent que la collaboration ou le mandat soient documentés (procès-verbal).

Les Jeunes socialistes exigent du SRC la motivation en bonne et due forme de sa démarche et l'interdiction d'activités en matière de renseignement avec des pays irrespectueux des droits de l’homme. Le Parti des pirates considère par ailleurs que la confirmation par le service étranger au SRC n'est pas suffisante et réclame des sta-