Rapport sur les résultats

Al. 2

Le canton de Fribourg suggère, sur la base de ses expériences empiriques, de restreindre les conditions relatives à la protection des sources.

Le canton de Zoug souhaite que le caractère volontaire du consentement soit précisé.

Autres participants à la consultation

Al. 4

Digitale Gesellschaft et la FSA réclament la suppression de l'al. 4, tandis que le Parti des pirates demande qu'il soit reformulé.

Art. 19

Cantons

Pour le canton de Genève, il manque la possibilité d'imposer la demande de renseignement au sens de l'art. 25 LRens si les personnes tenues de fournir de renseignements refusent.

Le canton de Neuchâtel préférerait qu'en cas de demande de renseignement, les autorités d'exécution cantonales ne soient plus obligées de fournir des indications précises à d'autres autorités compte tenu de la sensibilité de certaines affaires.

en relation avec l'annexe 1

Le canton de Lucerne suggère de mentionner les autorités cantonales importantes à l'annexe 1 et de préciser les obligations de communiquer.

Autres participants à la consultation

Les Verts souhaitent que les dispositions correspondantes de la LRens soient précisées au niveau de l'ordonnance.

Digitale Gesellschaft et la FSA considère cette disposition comme étant trop imprécise. Ils souhaitent qu'elle soit précisée ou complétée et proposent une reformulation.

Al. 1

Les Jeunes socialistes et le PS réclament la suppression du syntagme «d'une manière sommaire».

Chapitre 2, section 3 (art. 20 à 22)

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Les Verts proposent des compléments au sujet des rapports concernant les mesures de recherche soumises à autorisation.

Digitale Gesellschaft rejette en bloc les mesures de recherche soumises à autorisation au sens de la LRens.