Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 20
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne soient pas contrôlées en continu mais qu'à des intervalles annuels et en plus par sondage uniquement.
Al. 3
Digitale Gesellschaft, grundrechte.ch et le particulier critiquent les délais de vérification périodique, qu'ils trouvent trop espacés. Ils demandent qu'ils soient nettement raccourcis (tous les 2 à 3 ans).
Art. 21
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club, les Jeunes socialistes et le PS réclament une diminution drastique des durées de conservation (au moins la moitié).
Art. 23
Cantons
Le canton de Lucerne souhaite que les syntagmes «relation directe ou indirecte» et «actes de violence» soient formulés de façon plus précise.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 27
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club considère qu'il est absurde que la légalité, l’adéquation, l’efficacité et l’exactitude du traitement des données conservées par le SRC ne