Rapport sur les résultats

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft et la FSA suggèrent d'intégrer une remarque selon laquelle la communication de données personnelles doit respecter la loi sur la protection des données.

Le particulier propose des modifications concernant l'enregistrement de la communication de données personnelles et les conséquences en cas de non-respect du but de l'utilisation.

Art. 35

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Digitale Gesellschaft et la FSA ne voient pas l'utilité de cette disposition. Le Parti des pirates n'approuve pas les let. b et c.

Art. 36

Cantons

Le canton de Zoug souhaite un alinéa supplémentaire au sujet de la destruction des données archivées dans les systèmes cantonaux.

Autres participants à la consultation

Les Jeunes socialistes et le PS que cette disposition ne soumette que les données des autorités d'exécution cantonales à l'obligation d'archivage, ce qui est en contradiction avec la LRens.

Art. 37

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

Pour les Verts, «menace grave et imminente» n'est pas assez précis, notamment en ce qui concerne la durée de la menace dans le temps (absence de limitation).

Al. 4

Le particulier signale que selon la LRens ce n'est pas la Chancellerie fédérale mais bien le Conseil fédéral qui doit informer la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances.

Art. 38

Cantons

Aucune remarque.