Rapport sur les résultats

Art. 13a (nouveau)

Cantons

Le canton de Zoug réclame davantage de réglementation en matière de protection des données, de technologie et de paramètres en lien avec la protection des données.

Autres participants à la consultation

Aucune remarque.

Art. 14

Cantons

Al. 4

Le canton de Lucerne demande si tous les collaborateurs des autorités d'exécution cantonales bénéficient d'un accès au réseau conformément à l'al. 3 ou si les droits sont accordés au cas par cas uniquement.

Autres participants à la consultation

Le PS demande de préciser le but de la sauvegarde, de la transmission et du traitement de données dans le réseau SiLAN. A ses yeux, la durée de conservation des données devrait aussi être clairement limitée dans le temps.

Al. 1 et 2

Le Parti des pirates est d'avis qu'il n'existe aucune base légale pour l'exploitation de SIDRED et du réseau SiLAN, l'art. 47 LRens n'étant pas exhaustif. Il fait aussi remarquer qu'il manque des indications sur les modalités de recherche et de combinaison des données.

Al. 3

Pour le Chaos Computer Club, il est contradictoire de parler d'un réseau informatique hautement protégé puis de définir un large cercle d'utilisateurs ayant accès au réseau SiLAN à l'art. 14, al. 3, et à l'art. 15.

Le Parti des pirates demande qu'une date d'effacement soit attribuée aux données conservées dans le réseau SiLAN.

Art. 15

Cantons

Al. 2

Le canton de Zoug demande que les autorités d'exécution cantonales appelées à travailler avec le réseau SiLAN soient formées par le SRC.

Le canton de Schaffhouse souhaite que la transmission des données par les cantons soit aussi financée par la Confédération.