Rapport sur les résultats

Le PS salue aussi le processus d'autorisation, mais déplore l'absence d'un renvoi à la compétence décisionnelle du Conseil fédéral pour perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations conformément à l'art. 37, al. 1, LRens. Selon le PS, il serait aussi du devoir du Conseil fédéral de tenir compte du risque d'escalade potentiel ainsi que d'instaurer une obligation générale de documentation.

Le Parti des pirates déplore que l'ordonnance ne contienne que des dispositions d’exécution en lien avec l'art. 37, al. 2, LRens, alors qu'il serait absolument nécessaire de clarifier l'art. 37, al. 1, LRens. Il considère également que les risques liés à une telle mesure devraient être précisés.

Al. 1

grundrechte.ch, les Verts et le Parti des pirates réclament l'intégration de l'identité des propriétaires de l'infrastructure visée par l'attaque dans la liste des informations devant impérativement figurer dans la demande.

Al. 3

Le groupe libéral-radical salue la simplification apportée par l'al. 3 pour les cas complexes et signale à ce sujet qu'une mise en œuvre conforme au droit doit être assurée dans les cas en question. Pour les Jeunes socialistes par contre, cette réglementation s'avère problématique.

Le particulier propose de préciser cette disposition.

Chapitre 2, section 5 (art. 24 à 30)

Cantons

Aucune remarque.

Autres participants à la consultation

asut, Swisscom et UPC rappellent l'ordre inscrit dans la LRens en matière d'exploration du réseau câblé, selon lequel les opérateurs en télécommunication fournissent en premier les données techniques requises pour l'exécution du mandat d'exploration du réseau câblé et ne livrent les signaux au service exécutant qu'une fois le mandat autorisé et avalisé. Selon eux, cette distinction n'est pas reprise dans l'ordonnance d'application. asut, Swisscom et UPC réclament donc également une nette distinction dans l'ORens entre les données techniques fournis par les opérateurs en télécommunication et l'accès physique au réseau câblé ou la livraison de signaux au service exécutant comme prévu dans la LRens. A cette fin, asut, Swisscom et UPC font des propositions concrètes d'adaptation des art. 26 et 28 ORens.

Digitale Gesellschaft rejette en bloc l'exploration du réseau câblé.

Les Verts et grundrechte.ch réclament l'introduction d'une disposition de protection des secrets professionnels, des journalistes et de la communication purement suisse.

Le Parti des pirates soulève des questions ponctuelles concernant les signaux et la saisie des données. Il propose d'interdire entièrement l'exploration du réseau câblé tant que ces questions ne seront pas clarifiées.

Digitale Gesellschaft et la FSA critiquent la terminologie utilisée.