Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 27
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Pour Digitale Gesellschaft et la FSA, les délais définis à l'art. 27 sont disproportionnés. Ils réclament donc la suppression des al. 2 à 4.
grundrechte.ch demande de limiter la durée de conservation des enregistrements à 6 mois max.
Les Verts et les Jeunes socialistes réclament la destruction immédiate des données après livraison au SRC. Le Parti des pirates considère que la durée de conservation des enregistrements est inappropriée et contraire à la CEDH.
Le PS demande la destruction immédiate de toutes les données sans lien avec le but défini à l'art. 24 ORens.
Art. 28
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 2
asut, Swisscom, UPC, Digitale Gesellschaft, les Verts et la FSA proposent une nouvelle formulation. De leur côté, Digitale Gesellschaft et grundrechte.ch réclament la suppression de cette disposition.
Art. 29 en relation avec l'annexe 2
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
asut, Swisscom et UPC saluent les modalités d'indemnisation prévues.
Art. 31 en relation avec l'annexe 3
Cantons
Le canton de Vaud réclame une précision à l'annexe 3, ch. 4.
Autres participants à la consultation
Le PS demande l'ajout d'une disposition excluant la communication de données personnelles sans aucun lien direct avec le but de la recherche d'informations.