Rapport sur les résultats
Consultation 2017/4: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) · 36 pages
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Art. 3
Cantons
Al. 2
Le canton de Vaud souhaite que les les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales puissent aussi effacer des données personnelles.
Autres participants à la consultation
Le Chaos Computer Club déplore le fait qu'avec la technique ROC, tous les documents transitant par la fibre optique ou des lignes en cuivre pourront en principe être consultés par le SRC.
Art. 4
Cantons
Al. 1
Le canton de Lucerne demande si les autorités d’exécution cantonales pourront conserver dans l'INDEX SRCant les données qui auront été retournées.
Al. 2
Le canton de Lucerne demande sur quels critères se base l'appréciation lors de la saisie.
Autres participants à la consultation
Aucune remarque.
Art. 5
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 4
Le Parti des pirates souhaite que les droits d'accès soient obligatoirement retirés s'ils ne sont pas utilisés.
Art. 6
Cantons
Aucune remarque.
Autres participants à la consultation
Al. 1
Le Chaos Computer Club salue avec ironie l'accès à plusieurs systèmes, car cela favorisera à ses yeux la divulgation publique d'informations sur ce qu'il nomme les machinations du SRC.